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retrouverune personne disparue ; trouver des informations dissimulées à des personnes d’Hyères ; faire une enquête de moralité. Nous sommes disposés à satisfaire les personnes morales et physiques se trouvant à Hyères. Enquête sur les biens d’une personne par un détective à Hyères

Savoir c'est comprendre et comprendre c'est décider. Obtenir une information légale ou une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire est notre spécialité. NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE Détective privé et infidélité Détective privé et constat de vie en communauté fixation pension alimentaire et prestation compensatoire Détective privé et garde d’enfants Détective privé et carence éducative Détective privé et fugue Détective privé et disparition de personne Détective privé et recherche d’héritiers, de débiteurs, patrimoine, actifs saisissables VOUS APPORTEZ DES REPONSES Que vous ayez des doutes sur la fidélité de votre conjoint Que vous recherchiez un proche disparu Que vous vous inquiétiez des fréquentations de votre enfant Que vous ayez des inquiétudes quant à l’exercice du droit de garde sur votre enfant Que vous vous trouviez face à des prétentions de prestations compensatoires injustifiées Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports. Vous devez trouver des réponses à vos questions. Dans le domaine civil nous intervenons non seulement afin que vous obteniez ces réponses, mais aussi afin d’éviter les lourdes conséquences d’une procédure judiciaire. En tant que justiciable, c’est à vous d’apporter la preuve de vos prétentions. Saviez-vous que 70 % des employeurs assignés au Conseil de Prud’hommes perdent leur procédure faute d’avoir apporté la preuve de leur bonne foi ? NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE Détective privé et arrêts maladie abusifs Détective privé et travail clandestin Détective privé et travail dissimulé Détective privé et concurrence déloyale Détective privé et coulage de marchandises Détective privé et vol Détective privé et actes de vandalisme Détective privé et espionnage industriel Détective privé et écoutes illégales Détective privé et cybercriminalité Détective privé et menace ou extorsion Détective privée et corruption Détective privé et escroquerie / fraude Détective privé et chantage, harcèlement Détective privé et défaillance de fournisseurs Détective privé et intelligence économique Détective privé et moralité, pré-embauche Détective privé et recherche de débiteurs Détective privé et recherche de patrimoine Détective privé et recherche d'actifs VOUS APPORTEZ DES REPONSES Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports. Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission. La Jurisprudence estime que les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve CA CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952. En outre, la chambre social de la Cour de cassation, a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur CASS, 06 décembre 2007, n° de pourvoi 06-43392. Le Conseil d'Etat reconnait nos interventions dans des domaines qui concernent les arrêts maladie abusifs et le travail dissimulé. NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE Détective privé et arrêts maladie abusifs Détective privé et travail clandestin Détective privé et travail dissimulé Détective privé et concurrence déloyale Détective privé et coulage de marchandises Détective privé et vol Détective privé et actes de vandalisme Détective privé et espionnage industriel Détective privé et écoutes illégales Détective privé et cybercriminalité Détective privé et menace ou extorsion Détective privée et corruption Détective privé et escroquerie / fraude Détective privé et chantage, harcèlement Détective privé et défaillance de fournisseurs Détective privé et intelligence économique Détective privé et moralité, pré-embauche Détective privé et recherche de débiteurs Détective privé et recherche de patrimoine Détective privé et recherche d'actifs VOUS APPORTEZ DES REPONSES Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports. Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission. Conseil d’Etat du 16 juillet 2014, n°355201 Un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents. Le fait de faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation. DES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES A VOTRE AVOCAT Le détective privé réalise des constatations dynamiques, l’Huissier des constatations statiques sous forme de sommations interpellatives ou de PV sous ordonnance sur requête et l’Avocat utilise les preuves apportées par ces moyens. Nous agissons en concertation avec votre avocat pour une meilleure défense de vos intérêts. Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports. Le Code de la Sécurité Intérieure nous donne le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission, il donne ainsi toute recevabilité à nos rapports. De plus la jurisprudence admet que "Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952. L'agent de recherches/détective privé, n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec les parties, le résultat de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d'apporter la preuve de façon objective." En droit social Nous ne pouvons pas suivre un salarié dans n'importe quelle condition mais précisément en utilisant un procédé d'établissement de la preuve qui permet d'obtenir une jurisprudence sociale telle que l'arrêt de la chambre social de la Cour de cassation, audience publique du jeudi 6 décembre 2007, n° de pourvoi 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur. Il est également habituel pour les structures de détectives privés spécialisées dans les problèmes des entreprises de veiller à sauvegarder leur équilibre social, en menant une action confidentielle, qui permettra l’ouverture d’une action du Ministère Public, dans laquelle l’entreprise pourra se constituer partie civile ex CODAF. Article L612-14 CSI L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Concernantle prix d’un détective privé pour les surveillances, filatures, enquêtes de terrain et les enquêtes administratives nous vous proposons une tarification forfaitaire. Avant tout début de mission, un devis

Avoir recours à un détective privé pour surveiller les faits et gestes d’un salarié… Lorsqu’on est employeur cela peut être tentant dans des situations extrêmes. Par exemple en cas de soupçon de comportement déloyal de celui-ci, comme travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte durant son temps de travail. Est-ce légal ? En fait, ni la loi ni la jurisprudence n’encouragent cette surveillance. D’abord parce que la règle de base, s’agissant de la surveillance du salarié est le fait que le salarié doit avoir été préalablement informé et averti des moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour le contrôler. Cela vise toute forme de surveillance, même si la plus fréquente est bien sûr la surveillance video sur le lieu de travail. Dans toutes les affaires judiciaires, les tribunaux interprètent rigoureusement l’article du code du travail qui stipule Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Ainsi, d’une façon absurde, la validité et la loyauté d’une filature par un détective privé n’existe que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en oeuvre à son encontre Cass. Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749. Ensuite, rappelons qu’il existe un principe de respect de la vie privée, qui est établi d’une part par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales article 8 et d’autre part par le Code civil article 9. La surveillance devrait donc être limitée au temps de travail du salarié. Sur le principe, la surveillance n’est pas illégale mais très encadrée et du coup très limitée. Rajoutons que pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur Cass. Civ. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476. Aussi, le recours à la filature doit être limité dans le temps. Si la surveillance par détective privé peut éventuellement permettre d’obtenir des informations, l’utilisation de ces information comme mode de preuve est donc dans les faits difficile voire impossible. Le juge considérera cela comme un mode de preuve déloyal. Source YN Avocat Lyon droit du travail septembre 2020

Notreagence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de débiteurs et de personnes à assigner. L'expérience de notre cabinet nous permet de localiser un débiteur et de rechercher les informations nécessaires au recouvrement de votre créance. Les recherches réalisées par notre cabinet détective privé vous permettront de

^{Ca coute combien un detective pour une soiree par exemple? je suis detective je peux pas te donner mes tarifs secret professionel 200 euros la soirée, quelle est la mission? Espionnez une personne. non serieux, c'est juste par curiosite. C'est combien les tarifs en general ? Lol tu va faire suivre ta copine ? si c'est ça, c'est pas la peine de prendre un détective, elle est chez moi. ackDaltonche Posté le 29 août 2012 à 122951 tu va faire suivre ta copine ? si c'est ça, c'est pas la peine de prendre un détective, elle est chez moi. parfait, je m'occupe de ta soeur, moi. " Bonjour, Plusieurs procédés peuvent être utilises pour effectuer une enquête de moralité, et notamment vérifier la fidélité d une personne. "L un d eux étant la simple filature facturée en moyenne 700 euros HT tous frais compris le forfait de 10 heures la tentation peut être envisageable, soumise a conditions. Je reste a votre disposition téléphonique pour des informations plus détaillées, car nous aurons besoin de plus de renseignements. Salutations J'ai pas compris le " la tentation peut être envisageable, soumise a conditions. " Sherlock Holmes A vôtre service jeune homme Généralement c'est 50 € de l'heure, avec plusieurs forfait de jour ou par semaine.. Ah ouais ? pourquoi il me sors 700 euro l'autre alors.. Par contre si quelqu'un peut m'expliquer le "la tentation peut être envisageable, soumise a conditions. " " Ce n'est surement pas ICI que tu trouvera une réponse correct Et par curiosité, pourquoi tu veut un détective Demande à un pote mec tu va pas engager un detective 250 euro une demi journee Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?} ProgrammeTV Mangas / Animés japonnais du samedi 03 septembre 2022. Hunter X Hunter Défaite et humiliation 3h05 - Dessin animé manga Kurapika et Leolio sont poursuivis par Hisoka, mais ils Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit. Vous pouvez le faire de différentes manières. Si vous avez des questions d’ordre juridique concernant une affaire, consultez un avocat spécialisé dans le domaine qui vous intéresse. Qui peut demander une copie de jugement ? Quelle est la procédure ? Comment savoir un jugement rendu ? Par quel moyen faire exécuter une décision de justice ? Comment suivre une affaire judiciaire ? À RETENIR Qui peut demander une copie de jugement ? Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, il faut faire appel à un huissier pour notifier le jugement à la partie adverse. Si vous avez une affaire en cours au tribunal que vous souhaitez suivre de près, voici comment tout ce que vous devez savoir. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Qui peut demander une copie du jugement ? Sachez que la copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public. Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste Changement de régime matrimonial ; Adoption ; Divorce par consentement mutuel ; Filiation ; Protection juridique des personnes. Bon à savoir Dans le cas d’un jugement non public, la copie peut également être demandée par votre avocat. Points clés à retenir Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s’il s’agit d’un jugement civil où le procès était public. À l’inverse, si le procès n’était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande. Comment demander une copie du jugement ? Avant d’entrer dans les détails de la procédure, voici la liste des différents types de copie de jugement La copie simple pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, ainsi que les jugements en matière pénale ; La copie exécutoire elle définit comme une copie revêtant une forme exécutoire, c’est-à-dire qu’elle a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution». Il existe différents moyens de demander une copie de jugement, à découvrir dans la liste ci-après Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet ; Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ; Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. À noter Les jugements anciens sont regroupés dans les archives départementales. Il convient de préciser que les jugements peuvent être consultés par tous au bout de 75 ans, et 100 ans s’il s’agit d’un mineur. Dans le cas d’une copie exécutoire, la demande peut être réalisée par la partie elle-même ou bien par son avocat. Une copie exécutoire permet à un huissier de justice d’ordonner l’exécution de la décision prononcée par le tribunal. Points clés à retenir Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*04. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Comment savoir si un jugement a été rendu ? La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Toutefois, il se peut que le rendu du jugement prenne plus de temps pour les motifs de la liste suivante Les éventuels retards administratifs ; L’indisponibilité immédiate de la décision écrite après que le juge ait rendu sa décision. Ainsi, il faudra attendre plusieurs jours pour l’obtenir. Bon à savoir Si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal. Points clés à retenir Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s’informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs. Comment faire exécuter une décision de justice ? Vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas le jugement ? Vous pouvez agir pour faire respecter le jugement. Voici la liste des étapes à suivre Vous devez notifier le jugement à la partie adverse. En effet, il est nécessaire de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse de manière officielle. Cette procédure est appelée signification » et est réalisée par un huissier. Dans le cas où vous avez engagé un avocat pour vous défendre, il adressera le jugement à l’huissier pour signification. L’huissier se présentera au domicile de la partie perdante afin de remettre le jugement en main propre ; Après la signification, vous devez attendre l’expiration du délai de recours indiqué dans l’acte de signification, environ 1 mois. Dans le cas où la partie adverse conteste le jugement, ce dernier sera suspendu. Dans le cas où le jugement prévoit une exécution provisoire, l’huissier pourra l’exécuter, même en cas d’appel effectué par la partie adverse. Bon à savoir Afin de récupérer de l’argent, la voie d’exécution peut être appliquée de différentes manières, il est possible de recourir à une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Points clés à retenir Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d’huissier. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour formuler un recours, ce qui suspendra le jugement sauf en cas d’exécution provisoire. Comment suivre une affaire judiciaire ? Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier, notamment celles de la liste ci-dessous Convocations ; Avis ; Récépissés ; Etc. Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier. Bon à savoir Depuis le 31 mai 2019, le suivi des affaires en ligne n’était accessible aux justiciables que pour les affaires civiles. Désormais, le service est étendu aux affaires pénales à compter du 15 novembre 2021. Points clés à retenir Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Toutefois, toutes les informations sont automatiquement transmises par courrier. Bref, il vous est possible d’obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous avez des questions sur votre affaire en cours. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

Arrêtmaladie abusif : protégez vos intérêts avec l'aide d'un détective privé. Les arrêts de travail abusifs entraînent des frais importants pour l’employeur et peuvent générer une désorganisation de la société, avec une charge de travail accrue pour les autres salariés ou la nécessité de recruter temporairement un nouveau

Actualité économique Les révélations du détective, un ancien policier, interviennent alors que James Murdoch, fils de Rupert Murdoch et patron de News International, doit être de nouveau interrogé jeudi par les parlementaires britanniques qui enquêtent sur le scandale des écoutes téléphoniques. Derek Webb a révélé à la BBC avoir été payé pour surveiller plus de 90 personnalités sélectionnées par la rédaction du journal pendant huit ans. En 2006, le journal lui a demandé de suivre le prince William, alors que ce dernier passait quelques jours dans le comté du Gloucestershire, dans le sud-ouest de l'Angleterre. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Parmi ses cibles figuraient un ex-joueur de football et actuel présentateur de la BBC, Gary Lineker, ou encore les parents de l'acteur de Harry Potter, Daniel Radcliffe. L'ex-policier dit avoir été contacté par le tabloïde peu après avoir mis sur pied son agence de détective en 2003 et avoir travaillé pour le News of the World jusqu'à sa fermeture en juillet, en plein scandale des écoutes téléphoniques. "Je ne savais jamais quand j'allais être sollicité, ils appelaient jour et nuit... cela pouvait être n'importe où dans le pays", a-t-il dit à la BBC. Parmi les personnes qu'il devait suivre pour le journal, 90% étaient des célébrités ou des personnalités politiques, mais il a également surveillé des avocats de victimes d'écoutes pratiquées par le tabloïde. Derek Webb avait révélé lundi avoir filmé à son insu Mark Lewis, l'avocat de la famille de Milly Dowler, une adolescente assassinée en 2002 et dont le téléphone avait été piraté par l'ex-tabloïd. C'est la révélation de cette affaire qui avait précipité la fermeture du journal en juillet. Le détective a conservé les documents détaillés où il notait le fruit de ses surveillances, auxquels la BBC a eu accès. News International avait admis implicitement lundi la surveillance exercée sur les deux avocats, la jugeant "inappropriée" bien que "non illégale". Selon le groupe de médias, "cette action n'a été approuvée par aucun responsable actuel du groupe". Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline

Fairerecours aux services de l’ARPD. Recherche d’une personne disparue à titre « personnel ». Retrouver un ami ou une connaissance. Pour retrouver un membre de sa famille. Recherche d’une personne par un détective privé. Assignation d’un tiers en vue d’une procédure judiciaire.

Des doutes sur la solvabilité d?un futur partenaire, ou sur l?honnêteté d'un salarié régulièrement en arrêt de travail ? Faire appel à un détective peut être tentant pour le patron qui veut confirmer ses soupçons ou réunir des preuves confondantes. La pratique se banalise et le privé guettant le mari infidèle tient aujourd?hui de l'image d'Epinal. Les affaires professionnelles ? concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon, etc. ? constituent plus des trois quarts des dossiers traités par ces "professionnels de la preuve" ! Pour autant, faire appel à un enquêteur privé a quelques limites, car l'utilisation du rapport du privé par le dirigeant peut se révéler délicate ou le motif de l'enquête être carrément illégitime. "J?AI LE DROIT"Sécuriser un dossierPas de conflit ou de procès en vue, mais le souci de se rassurer avant de prendre une décision qui engage l'entreprise. Dans ce cas, aucun problème pour faire appel au limier, car son rapport ne quittera pas le bureau du patron. Christian Borniche, enquêteur privé à Paris, se souvient de la mission confiée par un entrepreneur "Il m?a demandé de vérifier la solidité financière de ses associés potentiels. En passant au crible des informations publiques mais bien cachées, j?ai découvert que l'un d'eux était prêt à donner en garantie un de ses biens immobiliers déjà hypothéqué!" Dans d'autres cas, le détective peut permettre de récolter des infos de terrain sur l?activité d'une entreprise, en amont d'un éventuel rachat, comme le raconte Alain Letellier, à la tête de l'agence parisienne Leconte-Letellier "Nous avons fourni à un restaurateur désireux de racheter une affaire des détails sur la clientèle, la fréquence des visites des clients réguliers, l'impact réel de la salle de spectacle située à côté sur la fréquentation? " Il lui est même arrivé d'effectuer des études de marché originales, comme pour ce patron qui voulait connaître la flexibilité du personnel d'une entreprise sur laquelle il avait des vues "J?ai constaté que les ouvriers ne rechignaient pas à venir travailler le week-end", un élément très positif qui a conforté le dirigeant dans son projet Apporter la preuve de pratiques délictueuses Dans la majorité des cas de fraudes ou de malversations, faute de moyens, la police ne peut mener l'enquête sans quelques éléments de preuve, et le chef d'entreprise a d'autres chats à fouetter que de jouer les apprentis Columbo. Aucun texte de loi n'interdit de confier ce travail de "pré-enquête" à un détective privé, comme Daniel Robillard, du cabinet Sanier Paris "Mon client, une PME de 80 salariés dans l'édition, constatait à chaque inventaire la disparition de centaines de bandes dessinées. Un enquêteur s?est infiltré durant trois semaines au service de préparation des livraisons et a découvert que, tous les soirs, des salariés repartaient avec une dizaine de BD cachées sous leur blouson." Grâce à leur filature, les détectives ont repéré le réseau de magasins et de petits marchés qui écoulaient les livres, et un flagrant délit a été organisé avec la gendarmerie locale ! Les affaires de contrefaçon, même de faible ampleur, nécessitent un long temps d?enquête et l'intervention d'un privé peut se révéler déterminante. Une PME spécialisée dans la fabrication de matériel médical a fait appel à Christian Borniche, car une société peu scrupuleuse inondait les hôpitaux du Nord avec des pinces chirurgicales contrefaites "J?ai pu remonter la filière des escrocs jusqu?à Bruxelles et même réussi à subtiliser dans un carton négligemment posé dans le hall de l?entreprise fraudeuse un échantillon des fausses pinces !" Certaines baisses de chiffre d'affaires semblent parfois inexplicables? avant enquête "J?ai été appelé au secours par un expert-comptable dont une trentaine de clients avaient brutalement décidé de ne pas renouveler leur contrat, avec, à la clé, 300000 euros partis en fumée, se souvient Daniel Robillard. En filant un collaborateur du cabinet, nous nous sommes aperçus qu'il travaillait le soir, au noir, pour les clients disparus !" Aucun risque juridique non plus pour mettre un enquêteur sur la piste d'un exsalarié dont vous doutez qu'il respecte sa clause de non-concurrence, ainsi que l?illustre le cas évoqué par Alain Letellier "Nous avons confondu l'ancien consultant d?une société de conseil parisienne qui s'était installé au sein de la petite couronne ? périmètre interdit par sa clause ? et non pas à Marseille comme il l'avait annoncé lors de son départ." Si on ajoute au tarif de la clause de nonconcurrence le risque de perdre des clients, le jeu en vaut la chandelle. Dans ce type d'affaires, il est fréquent que, par souci de protéger leur image ou d?éviter les tracas et les frais d'un procès, les entreprises préfèrent passer par un arrangement amiable. Mais l'entreprise victime peut aussi s'adresser au juge, et là il faut savoir que, contrairement aux prud?hommes voir ci après, les tribunaux du pénal acceptent un rapport de détective s'il respecte certaines règles de forme et de fond rapport nominatif, détaillé, circonstancié et sans animosité à l'égard des parties. Le juge lui accordera la même valeur qu'un témoignage, en restant donc libre d'en tenir compte? ou pas. Longtemps réticents, les magistrats accueillent de plus en plus favorablement ces rapports. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Des situations limitesDans certaines situations, notamment en matière sociale, si le recours à un détective n'est pas strictement interdit par la loi, les frontières de la légalité sont plus poreuses. Il faudra faire montre de la plus grande précaution. Si vous soupçonnez un commercial de traîner ses guêtres à Roland-Garros plutôt que chez des clients, ou un salarié en arrêt maladie d'être devenu un as de la cueillette des champignons, rien ne vous empêche de demander à un détective de confirmer vos soupçons. Mais gare à l?utilisation que vous ferez du rapport d?enquête, même si celui-ci est accablant! En effet, il est totalement interdit de sanctionner ou de licencier le salarié. Devant les prud?hommes, un rapport de détective constitue un mode de preuve illicite, car le droit du travail interdit la surveillance des salariés à leur insu. Dans ce cas, Laure André, avocate en droit social et intervenante dans la formation "enquêteurs privés" à l'université Panthéon-Assas, suggère d'utiliser le rapport pour négocier "Convoquez le salarié, affirmez-lui que vous l'avez vu tel jour à telle heure faire telle ou telle chose. Tentez de le déstabiliser sans pour autant aller jusqu?à le menacer en lui mettant le rapport sous les yeux. En règle générale, le salarié fautif présente sa démission sans demander son reste." Jean-Emmanuel Derny, détective à l'agence Roche Investigations à Jouy-en- Josas 78, le confirme "J?ai enquêté pour une PME spécialisée dans la livraison auprès des particuliers dont l'un des chauffeurs était constamment en arrêt maladie, perturbant le planning et gênant tous ses collègues. En le filant, j?ai constaté qu?il exerçait le même métier mais au noir, la nuit. Mis devant le fait accompli, il a démissionné." Seul bémol de ce coup de poker que le salarié, connaissant l?absence de valeur du rapport devant les juges, ne se laisse pas impressionner? "Si l'entreprise veut aller devant le conseil des prud?- hommes, il faut obtenir un constat d'huissier, qui, lui, aura une valeur probante", conclut Laure André. La solution est envisageable quand le salarié "dérape" de façon répétitive, et qu'il est sûr qu'il pourra être pris sur le fait à telle heure, à tel endroit. "Je me souviens de ce menuisier qui, victime d'un accident du travail, ne pouvait soi-disant pas reprendre son poste, raconte Christian Borniche. Je l'ai pourtant photographié en train de charger des planches à la sortie d'un magasin de bricolage dans lequel il s'approvisionnait plusieurs fois par semaine avant d'aller travailler au noir chez des clients." Un huissier est venu constater le manège et le salarié a été licencié. "JE N?AI PAS LE DROIT"Enquêter sur tout élément relevant de la vie privée La palette des possibilités d'investigation est large, mais il n'est pas question pour une entreprise de demander à un détective d'enquêter sur n'importe quoi. Il est ainsi parfaitement illégal d'enquêter sur tout élément relevant de la vie privée. Le contrôle d'un employeur sur son salarié ne peut s'exercer que dans le cadre professionnel. Un détective sérieux doit normalement vous cacher les éléments de la vie intime et personnelle de la personne surveillée, et ce type d'informations ne doit pas figurer dans le rapport. Le recours au détective peut également se retourner contre vous si des moyens frauduleux sont employés par l'enquêteur pour accomplir sa mission. Mise sur écoute, corruption de policiers pour obtenir certaines informations, violation de la correspondance privée du salarié? autant de techniques illégales qui peuvent donner lieu à une condamnation du commanditaire de l'enquête, autrement dit du chef d?entreprise, avec des peines allant de la simple amende à l'emprisonnement? Si faire appel à un détective peut souvent rapporter gros, cela peut aussi coûter cher si l'on va trop loin ! *PROFESSION DÉTECTIVE* Plus de 3000 agences sont déclarées en préfecture un tiers en Ile-de-France, mais un recensement destiné à limiter les "faux actifs" pourrait bientôt réduire ce chiffre de moitié. A noter que, depuis une loi de 2003, tout détective souhaitant s?installer doit suivre une formation spécifique qui s'ajoute à l'agrément préfectoral. Détective privé, agent de recherches privées, enquêteur de droit privé, ces appellations recouvrent un même métier. S'il n'existe aucune carte professionnelle reconnue par les pouvoirs publics, chaque agence peut créer la sienne ou utiliser celle délivrée aux adhérents par une des organisations professionnelles du secteur. Le Syndicat national des agents de recherches privées l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé et le Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées compilent sur leurs sites respectifs une foule d'infos sur la profession et ses règles. *UN DÉTECTIVE PRIVÉ COMBIEN ÇA COÛTE?* Comptez de 50 à 80 euros de l'heure ? hors frais ? pour de la surveillance ou filature. Pour les activités de recherche, les tarifs dépendent de la difficulté de l'affaire, de sa durée et des éléments d?information que vous apportez au départ. Tout détective sérieux se doit de vous proposer un devis et, surtout, de vous tenir informé en cours de sa mission de l'évolution de la facturation en fonction des frais engagés et du temps passé sur l'affaire. Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline

BaeChung Cha oh? *calin* j'ai passé des heures à tenté de faire marcher mon imprimante, rien à faire mtlmsf

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Lejuge des tutelles peut ordonner, suivant l’état de la personne vulnérable à protéger, une sauvegarde de justice prévue par l’article 491 du Code civil lorsque la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile Lorsqu’un majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut

Nous avons tendance à penser que le détective privé est surtout proposé pour les particuliers qui recherchent des personnes ou qui souhaitent prouver une infidélité. La réalité est bien différente puisque les professionnels peuvent aussi avoir recours à leurs services. Que ce soit pour la concurrence déloyale ou la vérification d’un CV, faire appel à un détective privé peut être très pertinent. Quelles sont les prestations proposées par un détective privé ? Les compétences sont nombreuses, il peut être spécialisé dans certains domaines, mais il sera idéal pour trouver des informations. Pour les professionnels, vous avez la concurrence déloyale ou encore la vérification d’un CV, une enquête de moralité… Par exemple, un candidat a déposé son CV et vous souhaitez savoir si les informations sont réelles. Avant de l’embaucher, le détective privé peut réaliser quelques recherches et prouver qu’il peut être fidèle. Aujourd’hui, de nombreuses personnes peuvent mentir sur leur CV, d’où l’intérêt d’être très vigilant. Pour les particuliers, il est aussi au rendez-vous que ce soit pour prouver un adultère ou la révision d’une pension alimentaire. Pour la garde d’un enfant et une prestation compensatoire, il sera votre meilleur allié si vous souhaitez monter des dossiers à charge. Il est important de noter que vous avez tout à fait le droit de faire appel à un détective privé tant qu’il respecte la législation française. Ce n’est pas un policier, mais ces professionnels sont souvent des commissaires, des lieutenants ou des militaires à la retraite. Ils exploitent alors leurs compétences pour satisfaire les exigences des clients. D’autres ont pu suivre un parcours spécifique. Des formations sont alors prévues pour devenir rapidement un détective privé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de cette agence agréée que vous soyez un professionnel ou un particulier, ces personnes peuvent clairement accomplir des miracles dans certains dossiers.

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