Le Mardi 10 mai 2022 L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réglementées. Cette fiche présente le principe de l’accessibilité du logement et en détaille les obligations réglementaires. Elle vous informe sur les aides financières existantes pour rendre un logement accessible ou adapté et propose des ressources documentaires sur ce thème. Actualité Les grands principes de l'accessibilité du logement 1. Accessibilité et adaptation Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » art R*111-18-1 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH. Les obligations réglementaires d’accessibilité ne peuvent répondre à tous les besoins particuliers propres à chaque individu. C’est pourquoi un logement accessible ne garantit pas systématiquement une adéquation avec les besoins de son occupant qui aura besoin d’adapter son logement. Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires. 2. Qu'est-ce qu'un logement réglementairement accessible ? Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs BHC et des maisons individuelles MI neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation CCH et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité. "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" article R*111-18-1 du CCH. Décret n°2015-1770 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements. Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation. Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire art. R*111-18-4 du CCH. L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs. Un logement évolutif répond à deux paramètres une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples pas d'incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Ce décret porte également l'obligation d'installation d'un ascenseur de R+4 à R+3. En d'autres termes, dès qu'il y a plus de deux étages comportant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire. Dans un bâtiment d'habitation collectif BHC existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment art. R*111-18-9 du CCH. Dans ce cas, doivent être accessibles les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ; les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ; les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être. Dans tous les cas, ne sont soumis à aucune obligation la maison individuelle existante ; en cas de création d'un seul logement par changement de destination* dans un bâtiment existant, même s'il se classe en BHC ; en cas de création de plusieurs logements par changement de destination* dans un bâtiment existant qui sera in fine classé en maison individuelle. * Changement de destination voir "questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement" Les dérogations Il existe plusieurs motifs de dérogation, uniquement pour les BHC existants faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Impossibilité technique liée au terrain ; à la présence de construction existantes ; à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, notamment au regard des règles de la prévention des risques naturels ou technologiques PPRI et risque d'inondation par exemple. Disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, dans les projets de travaux de modification ou d'extension ; Préservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux prévus touchent un bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques ; un bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé ou en secteur sauvegardé. Les solutions d'effet équivalent Les articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 indiquent que des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques réglementaires sont permises dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs. Il s’agit là d’une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté du 24 décembre 2015, afin de permettre l’innovation technique. Cependant l’objectif et la qualité d’usage recherchées restent identiques. Il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation. La nouvelle réglementation prévoit des objectifs de résultat et de moyens permettant de remplir chaque objectif, afin d'éviter toute dérive et garantir le principe d'équivalence. L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens techniques ou technologiques pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté. Articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 Les travaux modificatifs de l'acquéreur TMA Les travaux modificatifs de l'acquéreur, dits TMA, sont possibles dans les ventes sur plan d'un bâtiment d'habitation collectif, avant construction. Ces ventes sont appelées "ventes en l'état futur d'achèvement" VEFA. Les appartements qui doivent respecter les règles d'accessibilité en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur par exemple peuvent voir leurs plans modifiés afin de s'adapter aux besoins et attentes de l'acquéreur, sous réserve de respecter les points suivants La demande doit émaner de l'acquéreur ; Un contrat de travaux modificatifs est alors établi entre l'acquéreur et le promoteur ; Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée quel que soit son handicap, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir entrer, se rendre dans le séjour, y circuler et ressortir ; Les aménagements prévus par les TMA doivent être réversibles par des travaux simples; Le plan du logement avant TMA et le plan avec TMA sont annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur, voire même à l'acte authentique de vente si le contrat est signé avant la signature de l'acte. Questions fréquentes je suis locataire de mon logement Questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement Le stationnement adapté dans les copropriétés neuves Afin de mieux garantir l'accès aux places de stationnement adaptées dans une copropriété aux personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion ou carte de stationnement, le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Cette ou ces places ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes. Cette obligation concerne les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, une personne handicapée habitant la copropriété peut se signaler au syndic, selon les modalités définies par le décret, afin de disposer en priorité de cette place. Si aucune personne bénéficiant de ce droit priorité ne se signale, la place est alors proposée à la location de manière plus large. Cependant, dès lors qu'une personne prioritaire en effectuera la demande, le syndic reprendra le bien loué, dans les conditions prévues par le contrat de bail. Une note explicative qui décrypte le décret et ses enjeux est disponible en téléchargement ci-dessous. Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Fiche explicative relative au décret places de stationnement adaptées dans les copropriétés neuves PDF - Ko Accessibilité du logement principes et réglementation 1. Principes et références réglementaires Principe de priorité dans l'attribution des logements sociaux au profit des personnes handicapées ou des familles ayant à leur charge une personne handicapée article du code de la construction et de l'habitation Gestion du parc de logement adapté article du code de la construction et de l’habitation Gestion du parc de logement adapté après le départ du résident handicapé article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation Interdiction de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Droit au logement opposable Article du code de la construction et de l’habitation Commissions de médiation articles R441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation 2. Obligations et prescriptions techniques Pour des bâtiments d’habitation collective BHC neufs Objectif d’accessibilité Définition juridique des bâtiments d’habitation collective article R111-18 du code de la construction et de l’habitation Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation Stationnement adapté prioritaire décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-2 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015. Possibilité de dérogation article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Pour des bâtiments d’habitation collective BHC existants Obligations d’accessibilité articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation. Prescriptions techniques à respecter Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants article R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation Cas particulier des réhabilitations importantes Article R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 en téléchargement ci-dessous. Possibilités de dérogation Motifs et procédure article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Obligation de relogement article R111-18-11 du code de la construction et de l’habitation Pour des maisons individuelles neuves MI Objectif d’accessibilité Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Champ d’application article R111-18-4 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-6 du code de la construction et de l’habitation Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-5 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation téléchargeable ci-dessous. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de dérogation article R111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Travaux dans les copropriétés Procédure d’autorisation de travaux d’accessibilité dans les copropriétés article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dérogations aux règles d’urbanisme pour des raisons d’accessibilité Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant Article du Code de l’urbanisme Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant. Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les bâtiments d’habitation collective existants article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité article 15 du décret 95-260 Avis conforme ou simple de l’architecte des bâtiments de France ABF sur certaines demandes d’autorisation de travaux articles L621-30 et suivants du code du patrimoine Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région article L621-31 du code du patrimoine Accessibilité et secteurs sauvegardés les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine article du Code de l’urbanisme Mise en sécurité des ascenseurs Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant article du code de la construction et de l’habitation. Dates limites de mise en sécurité 3 juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 article du code de la construction et de l’habitation. 3 juillet 2018 pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 article du code de la construction et de l’habitation. 3. Contrôle du respect des règles d'accessibilité Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire article du CCH pour tous les travaux soumis à permis de construire exception les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle doit être délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé article L. 111-7-4 et R111-19-27 du CCH. Agrément des contrôleurs techniques Articles à du code de la construction et de l’habitation Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes Arrêté du 26 novembre 2009 Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique" Liste des contrôleurs techniques agréés Sanctions si attestation non délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé Article R111-19-28 du code de la construction et de l’habitation Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Contrôle technique et accessibilité Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" article du code de la construction et de l’habitation Cas où le contrôle technique est obligatoire article R111-38 du code de la construction et de l’habitation 4. Sanctions en cas de non respect des règles d'accessibilité Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Sanctions pénales article L152-4 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture article 2-8 du Code de procédure pénale Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation PDF - Ko Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du PDF - Ko Jurisprudence Toute nouvelle jurisprudence "Accessibilité" peut être signalée en adressant un message à Bailleurs sociaux financement de la mise en accessibilité Le Conseil d’Etat décision n°374751 du 21 octobre 2015 considère que si, pour être déductibles en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Responsabilité décennale l’accessibilité fait partie de la destination La cour de Cassation a indiqué dans sa décision du 5 novembre 2013 pourvoi n°12-25417 que des rampes réalisées non conformes aux prévisions contractuelles normes réglementaires notamment ne permettent pas l’accès des handicapés et rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et le garant est tenu d’assurer le financement des reprises de l’ouvrage. Substitution de base légale La cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’un établissement recevant du public ERP ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015 Solutions d’accessibilité acceptables La Cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" arrêt du 29 novembre 2012. Maintien des conditions d’accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, pourvoi n°11-19452, la Cour de Cassation a rappelé que les travaux de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes... sous peine de violer l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation. Annulation de permis de construire et Accessibilité Conditions d’annulation d’un permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 22 octobre 2010, n°09NT01934 le non respect des règles d’accessibilité ne peut être invoqué pour demander l’annulation d’un permis de construire, si le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre ont joint une notice dans laquelle ils s’engagent à respecter les prescriptions d’accessibilité et ils décrivent les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d’accessibilité. Annulation d’un permis de construire Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 8 avril 2008, n°07NT02525 la Cour a annulé le permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective car la notice d’accessibilité jointe à la demande de permis de construire indiquait explicitement que plusieurs prescriptions réglementaires d’accessibilité en seraient pas respectées. Réduction de la SHON des logements construits en respectant les règles d’accessibilité Déduction des 5m2 de SHON Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n’est subordonnée qu’au respect des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l’extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité Tribunal administratif de Versailles, Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 le tribunal a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire ici le maire n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité - le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles. Refus de location Condamnation d’un propriétaire pour avoir refuser de louer un logement à une personne handicapée sur le seul motif de son handicap - Fait constituant un délit en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0402608235 du 28 juin 2005. Travaux d’accessibilité dans les copropriétés Copropriété – Tentative d’installation d’un ascenseur contre l’assentiment du conseil de copropriétaires Cour d’appel de Versailles, Arrêt du 25 septembre 2006 l’installation d’un ascenseur porte atteinte à la sécurité du bâtiment, en réduisant une largeur de passage déjà trop étroite. En conséquence, la décision de refus de l’assemblée des copropriétaires est légitime et la demande d’autorisation judiciaire sollicitée, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, par la personne handicapée pour installer cet ascenseur est rejetée. Copropriété - Tentative d’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique Cour d’appel de Lyon, n°4311/A/R, 12 février 1986 La Cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance qui avait autorisé l’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour a considéré que cet élévateur affectait l’aspect extérieur de l’immeuble d’habitation et qu’il était inesthétique - deux critères imposés par le règlement de la copropriété pour autoriser des travaux dans les parties communes. Prescriptions applicables en matière d’interphonie Appareil d’interphonie - Légalité de l’arrêté du 1er août 2006 Cour de Cassation, Arrêt du 7 juin 2010, n°316764 la Cour a considéré que les auteurs de l’arrêté du 1er août 2006 n’avaient pas fait d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’ils ont défini les prescriptions techniques applicables aux appareils d’interphonie. Conséquences d’un accident de la route et Logement Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n°08-11127 la Cour a conclu que le prix d’achat d’un logement adapté au handicap de la victime devait être supporté par la personne responsable de l’accident... et non pas seulement les aménagements du logement rendus nécessaires par le handicap de la personne. Le caractère provisoire d’une location est incompatible avec ces aménagements nécessaires. L’achat d’un logement est une conséquence de l’accident et entre, par conséquent, dans la réparation du préjudice. Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 9 octobre 1996, pourvoi n° la Cour a validé la position de la Cour d’appel. Celle-ci a condamné le responsable de l’accident à prendre à sa charge les coûts d’acquisition et d’aménagement d’un logement adapté aux besoins de la victime. Obligation de conseil du promoteur-constructeur Obligation de conseil du promoteur-constructeur Cour de Cassation, Arrêt du 16 juin 2009, pourvoi n°08-15438 la Cour a rendu définitif un arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que le promoteur-constructeur, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité pour violation de son obligation de conseil s’il n’a pas attiré l’attention du futur acquéreur sur les difficultés d’accès aux terrasses. A l’époque, aucune disposition réglementaire ou normative n’imposait l’accessibilité des terrasses, mais des recommandations avaient été publiées dès 1982. Responsabilité de la maîtrise d’oeuvre Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour d’appel de Toulouse, Arrêt n°2000/02161, 25 juin 2001 Un projet immobilier prévoyait des places de stationnement, certes plus larges que la normale, mais qui ne respectaient pas la réglementation d’accessibilité. Or le promoteur immobilier a réceptionné sans réserve les travaux et aucun élément ne l’a alerté de cette non-conformité. La Cour a considéré que cette non-conformité n’était pas couverte par la réception sans réserve des travaux et la responsabilité de l’architecte était engagée l’architecte doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas nécessairement le cas du promoteur. En conséquence, elle a confirmé la décision sur la garantie de l’architecte vis-à-vis du promoteur. Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour de cassation, Arrêt du 22 mai 1997, Pourvoi n° La réception sans réserve de l’ouvrage couvre les défauts de conformité apparents de l’ouvrage et libère l’architecte de sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du promoteur. Ici le juge a estimé que le non respect de la législation relative à l’accessibilité du logement correspondait effectivement à un défaut de conformité. Toutefois, comme le futur acquéreur avait alerté le promoteur de ce problème différence de niveau entre le palier et l’appartement avant la réception des travaux, ce défaut de non-conformité a été jugé comme apparent » par le juge - le promoteur disposant de l’expertise suffisante pour le constater par lui-même. Responsabilité du maître d’œuvre et du bureau de contrôle Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 9 mars 2006 La responsabilité du maître d’œuvre est engagée lorsqu’il ne respecte pas les réglementations en vigueur… et que son attention a été attirée sur ce point par les services de sécurité incendie. En outre, il appartenait au bureau de contrôle de procéder aux vérifications nécessaires il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un manque de renseignement de la part du maître d’ouvrage. Présence de l’acquéreur au moment de la réception des travaux Cour de Cassation, Pourvoi n°09-70235, 4 novembre 2010 La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs. La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique. Obligation de loyauté du vendeur Obligation de loyauté et d’information du vendeur vis-à-vis de l’acheteur Cour d’appel d’Orléans, Arrêt du 9 janvier 2006, n°05/00342 Les vendeurs ont caché au futur acquéreur que la place de stationnement vendue avec leur appartement était en fait réservée aux personnes handicapées. La Cour a considéré que, comme le parking, certes privé, du bâtiment d’habitation collective débouchait sur la voie publique sans restriction d’accès, il était en fait une voie privée ouverte à la circulation publique, et que par voie de conséquence le code de la route s’appliquait. Ainsi, toute personne handicapée, résident ou visiteur, pouvait occuper légalement cette place de stationnement, d’où une éventuelle restriction d’usage et de jouissance du bien qui pouvait être acquis par l’acheteur. L’annulation de la promesse d’achat n’est pas susceptible d’engendrer réparations financières, car cette décision d’achat n’était pas éclairée ! Ressources documentaires Guides pratiques ou méthodologiques ANAH, "Mon chez moi avance avec moi", 2015 L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées PDF - Mo Halde, "Accès au logement social garantir l'égalité", 2011 PDF - Mo MEEM, "Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles", 2011 PDF - Mo L'ANAH un acteur majeur de l'accessibilité PDF - Ko CEREMA, "Mise en accessibilité des logements existants quels points de vigilance ?", octobre 2015 Véhicules adaptés, fauteuils roulants et autres engins d’aide aux déplacements L'accessibilité du stationnement.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon[1] a créé, à la charge de l’employeur, un nouveau dispositif d’information des salariés à l’occasion de la cession de leur part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés le DIPS, en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions d’une part, afin de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’un projet de cession, la loi impose aux sociétés de moins de 250 salariés d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ces la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron[2] est venue amender la loi Hamon en réduisant notamment son champ d’application et en modifiant la sanction qui y est décrets du 28 décembre 2015 [3] et du 4 janvier 2016 [4] viennent apporter des précisions sur ces Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une cession de titresLa loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés, applicable depuis le 1ernovembre 2014, en cas de cession d’un fonds de commerce ou de droits sociaux. Cette obligation s’impose préalablement à la réalisation de tout projet de cession répondant aux critères prévus par la loi afin de permettre aux salariés de présenter une offre de dispositif initial prévoyait que l’obligation d’information préalable était limitée -aux entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un CE moins de 50 salariés ainsi qu’aux PME de moins de 250 salariés[5] ; et-aux cessions de fonds de commerce ou de participation représentant plus de 50% des titres d’une SARL ou d’une société par violation de cette obligation était sanctionnée par la nullité de la cession que tout salarié pouvait demander dans un délai de prescription de deux mois à compter de la publication de la cession en cas de cession de fonds de commerce ou de la date à laquelle l’ensemble des salariés en avaient été informés en cas de cession de droits sociaux. Cependant, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés le 17 juillet 2015.[6]Les principales modifications apportées au DIPS par la loi Macron et le décret d’application du 28 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.• La restriction du champ d’application du dispositif La loi Hamon avait ouvert le champ d’application du dispositif à tous les cas de cession », englobant ainsi la vente mais aussi la donation, la fiducie, l’apport, loi Macron a restreint le champ d’application du DIPS qui est désormais applicable seulement en cas de vente » d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une société par actions.• La modification de la sanction Désormais, en cas de non-respect du DIPS, la nullité de la vente n’est plus encourue. La juridiction saisie d’une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d’un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.• Fixation de la date de réception de l’information en cas d’information par LRAR à la date de première présentation Lorsque l’information des salariés est effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date à laquelle l’information est réputée avoir été reçue est la date de la première présentation de la lettre, au lieu de la date de la remise de la lettre au destinataire comme prévu précédemment le salarié aurait ainsi pu faire échec à la procédure d’information en ne se déplaçant pas pour récupérer le courrier.• Modification du point de départ du délai d’information de deux mois prévu pour les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CE, les salariés doivent être informés du projet de vente au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette délai de deux mois est désormais apprécié au regard de la date de cession qui est entendue comme la date de conclusion du contrat de vente signing et non plus au regard de la date de transfert de propriété closing comme prévu initialement.[7]En pratique, cette modification a un impact sur le calendrier des opérations, puisque le DIPS devra être purgé avant la signature du contrat de vente à l’exclusion de la possibilité de faire figurer la purge de ce droit comme une condition suspensive à réaliser entre le signing et le closing. En principe, le DIPS est purgé grâce à la signature de lettres de renonciation par l’ensemble des salariés concernés avant la signature du contrat de vente, ou à défaut par l’expiration du délai des deux L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise La loi Hamon impose aux sociétés commerciales incluant donc notamment les SNC contrairement au DIPS de moins de 250 salariés[8] d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. La finalité de l’obligation d’information triennale est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société en cas de projet de cession de cette loi Macron précise que l’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de l’entreprise et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique périodique d’information est entrée en vigueur grâce à la parution du décret du 4 janvier 2016 qui détermine, d’une part le contenu des informations devant être fournies aux salariés par l’employeur, et d’autre part, les modalités de communication aux salariés.• Le contenu des informations à communiquer par l’employeur aux salariés au titre de l’information triennale 1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.• Les modalités de communication La présentation de ces informations prend la forme écrite ou orale. Lorsqu’elle est faite oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception des deux derniers points 5° critères de valorisation de la société et 6° contexte et conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés pour lesquels une information spécifique est il convient de souligner que la loi Macron a prévu une exception au DIPS liée à l’obligation d’information triennale. Elle prévoit que le DIPS n’est pas applicable à l’occasion d’une opération de vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts d’une société, dès lors qu’au cours des douze mois qui précèdent cette vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre du dispositif d’information périodique.[1] Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.[2] Loi n°2015-990 du 6 août 2015.[3] Décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.[4] Décret du 4 janvier 2016, entré en vigueur le 6 janvier 2016.[5] Pour être qualifiée de PME, la société de moins de 250 salariés doit en outre réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.[6] Conseil Constitutionnel, 17 juillet 2015, n°2015-475 QPC.[7] Articles et du Code de commerce.[8] Cette obligation s’applique à un plus grand nombre de sociétés que le DIPS dans la mesure où les seuils en termes de chiffre d’affaires et de total de bilan ne s’appliquent pas pour l’information triennale.

Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.présentée par Mesdames et Messieurs André CHASSAIGNE, Marie-George BUFFET, Gaby CHARROUX, François ASENSI, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU, Député-e-s. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En France, 700 000 à 900 000 entreprises pourraient changer de main entre 2000 et 2020, notamment du fait du départ en retraite de nombreux chefs d’entreprise. Pour la seule région Île-de-France, la CCI de Paris indique que ce sont près de 150 000 entreprises de moins de 50 salariés qui seront en cession entre 2010 et 2025, et que seuls 10 % des employeurs anticipent leur départ. Les salariés concernés par ces transmissions sont très nombreux une association estime leur nombre à près de 3 millions ; ce sont autant d’emplois qui sont en jeu. En effet, ces cessions connaissent des issues très variables. Nombre d’entreprises ne trouvent pas acquéreur. Selon l’Insee, un tiers des entreprises ne réussissent pas leur transmission, ce qui représente 40 000 emplois perdus par an et environ 10 000 à l’échelle de l’Île-de-France. D’autres entreprises seront reprises, mais cela s’accompagnera de restructurations ou encore de démantèlements, avec leur lot de licenciements. L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de sauvegarder et maintenir l’emploi dans nos territoires. Nous devons donc trouver des solutions innovantes pour favoriser la préservation de l’emploi. Or, nous constatons que les salariés sont pratiquement toujours tenus à l’écart de la vente de leur entreprise, ils sont spectateurs de ce qui se passe, subissant les ventes et reventes de leur entreprise avec pertes et fracas, et sans jamais pouvoir intervenir sur leur propre destin. Pourtant la reprise de leur entreprise par les salariés est une alternative crédible parce qu’ils sont les premiers à souhaiter le maintien des emplois et parce qu’ils connaissent parfaitement leur entreprise. Ils sont donc en capacité de poursuivre l’activité sans délai, à condition que la transition soit préparée. La solution la plus souhaitable est la reprise sous forme coopérative. En effet, ce modèle économique a bien des avantages – La pérennité des entreprises sous statut coopératif est plus grande. Selon la confédération générale des Scop qui s’est basée sur l’enquête SINE, produite par l’INSEE, qui porte sur la génération d’entreprises créées en 2006, les Scop et les Scic sont des entreprises plus pérennes que les autres puisque leur taux de pérennité à 3 ans est de 77 % contre 65 % pour l’ensemble des entreprises françaises, à 5 ans de 63 % pour seulement 50 % en France, ceci avec un taux de rentabilité identique, voire légèrement supérieur pour les coopératives. – La reprise sous forme de coopérative garantit également que la production restera en France, les salariés-sociétaires étant peu enclins à délocaliser leur propre emploi. Il s’agit donc d’agir pour le développement économique et social de nos territoires. – Enfin, c’est un formidable lieu d’éducation populaire, c’est la démocratie qui gagne la sphère économique. Pour inciter les salariés à reprendre leur entreprise sous forme coopérative, nous proposons de créer un droit de préemption. Ce droit nouveau, qui participe d’un bouleversement culturel, fixe un cadre normatif permettant aux salariés de prendre leur place dans le processus de vente. En effet, n’étant pas rompus à cet exercice, ils en sont très facilement tenus à l’écart si les règles ne sont pas adaptées. Actuellement, la loi oblige le propriétaire à informer les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts représentant une participation majoritaire dans l’entreprise, ceci afin qu’ils puissent effectuer une offre d’achat. C’est incontestablement une avancée. Cependant, on imagine combien il doit être difficile aux salariés de s’organiser pour négocier et faire une offre au propriétaire. Bien souvent le temps manquera et ils rateront cette opportunité. Nous proposons de permettre aux salariés de prendre part aux nouvelles ventes. Si l’employeur trouve un nouvel acquéreur, il informe les salariés des conditions de cette vente, cela constitue une offre de vente. De ce fait, si les salariés sont intéressés, ils pourront se substituer au nouvel acquéreur, ils auront la priorité sur lui. La prochaine étape sera la généralisation de ce principe à l’ensemble de situations dans lesquelles les salariés peuvent racheter leur outil de production, leur entreprise. Ce droit nouveau, tel que nous le concevons, ne s’oppose pas au droit constitutionnel de propriété. Il est d’ailleurs très proche des droits de préemption existants, à l’image de celui du locataire lorsque le propriétaire vend son appartement, du locataire titulaire d’un bail à usage commercial ou artisanal, de l’exploitant d’un fonds de terre ou d’un bien rural, d’une commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Concernant les salariés, ce droit se justifie d’autant plus que l’intérêt général est en cause puisqu’il s’agit d’assurer la pérennité et l’implantation locale d’une entreprise et de ses emplois. Pour conclure, il nous semble qu’un droit doit toujours être pensé et jugé en fonction de son efficience. C’est pour cela que cette proposition ne se contente pas de décréter un droit de préemption des salariés sur leur entreprise lorsque celle-ci est en vente, elle met les salariés en situation d’y parvenir. Pour cela, nous proposons différents dispositifs permettant aux salariés de travailler sur le projet de reprise en amont, car le défaut d’anticipation est l’un des grands obstacles à la reprise. Cette possibilité pour les salariés d’évoquer et de travailler à un projet de reprise s’inscrit pleinement dans le droit constitutionnel de chaque travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de la gestion des entreprises. L’article 1er propose de créer un droit de préemption des salariés lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, ou encore d’un fonds de commerce, veut vendre. Ce droit est applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Concrètement, si les salariés n’ont pas acheté le fonds de commerce ou les parts de l’entreprise au moment où ils ont été informés de la vente, ils restent prioritaires. Ce droit de préemption se manifeste de la façon suivante lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés. L’employeur doit les informer du prix et des conditions de la vente, et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise. L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés. La reprise d’une entreprise ne peut pas être décidée du jour au lendemain, il faut permettre aux salariés d’y réfléchir et d’y travailler en amont. Cet article propose la création d’une heure mensuelle d’information syndicale, à l’image des droits existant dans la fonction publique. Aujourd’hui encore, les syndicats rencontrent les plus grandes difficultés à réunir les salariés. Du reste, dans les entreprises où il existe un comité d’entreprise, ses élus pourront demander à un expert d’étudier la faisabilité du projet, ce qui représente une garantie supplémentaire de réussite. Enfin, en cas de vente, les salariés auront accès à la base de données économiques et sociales, et pourront ainsi se faire une idée précise de l’état de l’entreprise. Ces droits nouveaux permettront de préparer et de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés sous forme de coopérative. Tel est l’objet de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de commerce est ainsi modifié 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée Section 5 Droit de préemption des salariés Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception. Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33. Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. » 2° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une session 3 ainsi rédigée Section 3 Droits de préemption des salariés Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés. Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception. Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13. Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. » Article 2 Le code du travail est ainsi modifié 1° Le I de l’article L. 2325-35 est complété par un 7° ainsi rédigé 7° En vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23-10-13 et L. 141-33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ; 3° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée Section 7 L’heure d’information syndicale Art. L. 2142-12. – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiendront dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

Codedu Travail Maroc 2021 PDF à Consulter ou Télécharger: Le Code du travail au Maroc est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format

Article L141-1 abrogé Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 1Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

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Υρο уμէхе ኪщաφօп	Ա ղаፈиֆጦср

foyersde soins de longue durée (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 8. loi codifiée 9 décembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi de

TEXTE ADOPTÉ n° 439 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 8 février 2000 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN TROISIÈME LECTURE, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 1re lecture 827, 909 et 138. 2e lecture 1157, 1400 et 258. 3e lecture 1877 et 2134. Sénat 1re lecture 463 1997-1998, 29 et 4 1998-1999. 2e lecture 255, 449 1998-1999 et 10 1999-2000. Élections et référendums. Article 1er A nouveau Dans l'article 127 du code électoral, après les mots " Tout citoyen qui a ", sont insérés les mots " dix-huit ans révolus et ". Article 1er Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, un article 137-1 ainsi rédigé " Art. 137-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. " Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection." Article 1er bis Le premier alinéa de l'article 139 du code électoral est complété par les mots " et de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France ". Article 1er ter L'article 140 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée " Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. " Article 2 L'article 141 du code électoral est remplacé par deux articles 141 et 141-1 ainsi rédigés " Art. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes président d'un conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président d'un conseil général, maire. " Pour l'application du présent article, la loi détermine le montant maximal des indemnités versées aux titulaires des fonctions électives visées à l'alinéa précédent. " Art. 141-1. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. " Article 2 bis Après l'article 142 du code électoral, il est inséré un article 142-1 ainsi rédigé " Art. 142-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. " Article 2 ter Après l'article 143 du code électoral, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé " Art. 143-1. - Le mandat de député est incompatible avec celui de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne. " Article 2 quater L'article 144 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée " Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux missions durant la même législature. " Article 2 quinquies Après le premier alinéa de l'article 145 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé "Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. " Article 2 sexies Dans le troisième alinéa 2° de l'article 146 du code électoral, le mot " exclusivement " est supprimé. Article 2 septies L'article 146 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé " Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. " Article 2 octies L'article 147 du code électoral est ainsi rédigé " Art. 147. - Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article 146. " Article 2 decies L'article 149 du code électoral est ainsi rédigé " Art. 149. - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles 145 et 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics. " Article 3 I. - Non modifié II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots " visés à l'article 141 " sont remplacés par les mots " visés aux articles 141 et 141-1 ". III. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée " Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. " IV. - Non modifié Article 4 Le premier alinéa de l'article 151-1 du code électoral est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés " Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale une fonction élective propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article 141 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant de son mandat de député ou de sa nouvelle fonction. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé à son mandat de député. " Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale un mandat propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article 141-1 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, tout député qui se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. " Article 4 bis Dans le premier alinéa de l'article 296 du code électoral, les mots " trente-cinq " sont remplacés par les mots " dix-huit ". Article 4 ter A I. - Dans l'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, les mots " vingt-trois ans " sont remplacés par les mots " dix-huit ans ". II. - 1. Il est inséré, après l'article 13-3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 13-3-1 ainsi rédigé " Art. 13-3-1. - Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus. " 2. Dans l'article 13-5 de la même loi, les mots " 13-3 et 13-4 " sont remplacés par les mots " 13-3, 13-3-1 et 13-4 ". 3. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, les mots " âgés de vingt-trois ans accomplis " sont supprimés. III. - Dans l'article 12 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots " vingt-trois ans " sont remplacés par les mots " dix-huit ans ". IV. - Dans le premier alinéa de l'article 194 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots " vingt et un ans " sont remplacés par les mots " dix-huit ans ". Article 6 L'article 328-2 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés " Pour l'application des dispositions de l'article 141, les fonctions de président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. " Pour l'application de l'article 141-1, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. " Article 7 Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code électoral, un article 334-7-1 ainsi rédigé " Art. 334-7-1. - Pour l'application de l'article 141-1, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. " Articles 8, 8 bis A et 8 bis Conformes Article 8 ter Après l'article 13-1 de la loi n°61-814 du 29 juillet 1961 précitée, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé " Art. 13-1-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. " Articles 8 quater A et 8 quater Conformes Article 10 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. Tout parlementaire qui se trouve, à cette date, dans l'un des cas d'incompatibilité institué par la présente loi doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après ce renouvellement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2000. Le Président, Signé Laurent FABIUS. Malgrél’article 2, les dispositions du présent titre, du titre III.3, à l’exception de celles de l’article 260.28, et celles des articles 261, 263 à 267, du chapitre III du titre IV et du titre V, à l’exception de celles du paragraphe a du premier alinéa de l’article 338.1, s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où un commerçant ou Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Méthodede calcul. L’indicateur est calculé selon la formule suivante : part_actifs_agricoles_permanents [en %] = actifs_agricoles_permanents / population_totale * 100. avec : actifs_agricoles_permanents : nombre d’actifs agricoles permanents en 2010. population_totale : population totale en 2010.

^{EditeurPRISMA MEDIASiège social13, rue Henri Barbusse 92230 GennevilliersHébergeurRUNISO, RCS 500 156 195 – 167 avenue de Bretagne 59000 LilleCapital social3 000 000 eurosRCS318826187N° TVAFR 82 318 286 187PrésidenteClaire LEOST Directrice de la publication Claire LéostRéalisation – ProductionPRISMA MEDIA et Yzee ServicesErgonomie et DesignPRISMA MEDIAContact Service Client - Abonnement magazine Depuis la France 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel / du lundi au vendredi de 9h00 à19h00 Depuis l’étranger 0033 / 1 70 99 29 52. coût selon opérateur Par courrier Service Abonnement – Magazine - 62067 Arras Cedex 9. Par courriel cliquez ici Préambule Pour la clarté des présentes conditions générales de vente ci-après les CGV », il semble utile de définir explicitement les termes suivants Le terme Groupe PRISMA MEDIA » comprend la société PRISMA MEDIA ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social. Le terme Site » désigne le site Prismashop accessible à l’adresse // Le terme Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site. Le terme Produit » désigne tout article et magazine vendus au numéro unitaire, proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client. Le terme Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement à des titres du Groupe PRISMA MEDIA proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site. Le terme Magazines de sociétés tierces » désigne tous les magazines proposés en abonnement papier sur le Site et édités par des sociétés éditrices tierces au Groupe PRISMA MEDIA. La liste des société éditrices tierces et des titres correspondants est présente sur le Site. Le terme Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client. Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe PRISMA MEDIA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site. Article 1. Conditions d'accès ACCEPTATION DES CGV L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention j’accepte les conditions générales de vente du site ». Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation. L'accès au Site est possible vingt-quatre 24 heures sur vingt-quatre 24, sept 7 jours sur sept 7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable. Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive. ACCES AU SITE Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. COMPTE PERSONNEL Pour valider votre commande et acheter des Produits proposés sur et par le Site vous devez vous inscrire sur le Site et, ainsi créer votre Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises. Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles. Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client. VALIDITÉ DU COMPTE La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix 90 jours consécutifs à compter de sa création par un Client. De la même façon, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violations graves et/ou répétées par le Client des stipulations des présentes CGV. Article 2. Prix DEVISE Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981. PRIX DES LIVRES Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro. TARIF EN VIGUEUR Les Produits et Abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Les prix indiqués sur le Site peuvent faire - l’objet de réduction ou promotion, tel que déterminé sur chaque offre ou chaque produit et précisément décrit sur le Site ou sur les encarts d’abonnement et de réabonnements. Les réductions et/ou promotions sont strictement limitées dans le temps. Passées ces durées, les prix applicables sont les prix hors promotion tels qu’indiqués sur chaque offre. - l’objet d’augmentation dans les conditions suivantes pour un abonnement à durée indéterminée le prix est garanti pour une durée d’une année. Il est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Prisma Media adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il pourra le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients coordonnées au présent préambule. pour un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction le prix est garanti pour une durée d’une année. Le prix est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Prisma Media adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients coordonnées au présent préambule. PROPRIETÉ Les Produits demeurent la propriété du Groupe Prisma Media jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement aux magazines. Article 3. Conformité des produits Le Groupe PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Article 4. Commande CONDITIONS DES OFFRES Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Abonnements proposés sur le Site. L’accès aux Produits et Abonnements est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton Payer ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. COMMANDE La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes Par téléphone au numéro 0826 963 964– Service 0,20 €/min + prix appel – Service Clients – PRISMA MEDIA - ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et/ou Abonnements. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Par courrier libre à l’adresse Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9 . Par renvoi de coupon d’abonnement papier par courrier postal Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9. MODALITÉS DE COMMANDES Commande d’un Produit par téléphone un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit. Commande d’un Abonnement via un démarchage téléphonique Un courrier postal de confirmation de la commande est envoyé au Client suite à la confirmation téléphonique Les paiements par Carte bancaire recevront, en complément, un sms de confirmation , uniquement lorsque le Client a accepté de communiquer son numéro de téléphone mobile . COMMANDES SUR LE SITE En cas de commande sur le Site commande d’un Produit Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit. commande d’un Abonnement Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail . L’email confirme l’installation de cet Abonnement et précise le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer. COMMANDES TITRES DES ÉDITEURS TIERS PARTENAIRES Une très grande offre de magazines édités par des éditeurs tiers partenaires est proposée sur le site Dans ce cadre, PRISMA MEDIA intervient pour ces titres tiers, en tant qu’intermédiaire, au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Ainsi le Client conclut directement un contrat avec l’éditeur tiers partenaire. Les achats de titres tiers répondent à des conditions propres aux éditeurs tiers, expressément indiquées au sein des Conditions Générales de Vente de ces derniers. Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable des modalités de présentation des offres et de paiement des commandes. Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l’éditeur tiers partenaire. Dans le cas d'une offre d’abonnement à durée déterminée Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l’éditeur tiers partenaire. L’éditeur tiers partenaire assure la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines. le formulaire de rétractation transmis au Client par email de l’éditeur tiers. le service après vente. les demandes de modification changement d’adresse...; de suspension et/ou de prolongation de l’abonnement. Dans le cas d'une offre d’abonnement à durée libre/indéterminée Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable des modalités de présentation des offres ; de l’enregistrement des commandes ; du paiement des commandes pendant toute la durée de vie de l’abonnement ; de la prise en compte des demandes de modifications changement d’adresse..., de suspension et/ou de résiliation de l’abonnement . L’éditeur tiers assure de son côté la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines. le service après vente Ces prestations sont détaillées au sein des CGV de l’éditeur tiers, auxquelles les Clients doivent se référer. Article 5. Disponibilité STOCKS DISPONIBLES Nos offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. En cas d'indisponibilité des Produits après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande dans la limite du mode de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour. ARRET DE TITRES L’arrêt d’un magazine par PRISMA MEDIA, à tout moment, donne lieu, au choix du Client soit à la livraison, pour la valeur restant de l’Abonnement, d’une autre publication du Groupe PRISMA MEDIA. soit au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir. Article 6. Livraison DÉLAIS DE LIVRAISON Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés. En cas de commande d’un Produit, le Groupe PRISMA MEDIA s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximum, à compter de la date de la commande. A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé de la totalité de la somme payée pour le Produit en question. En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe PRISMA MEDIA à l'adresse suivante Groupe PRIMA MEDIA – Service Clients - 62067 Arras Cedex 9. TERRITOIRES DE LIVRAISON Les Abonnements aux magazines PRISMA MEDIA sont disponibles à la livraison à l’étranger, conformément aux frais de livraison indiqués sur le site lors de toute commande. Les Produits, Magazines en vente au numéro unitaire, et Abonnements aux magazines des éditeurs tiers, sont uniquement disponibles en livraison en France métropolitaine. TARIFS DE LIVRAISON Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction des zones géographiques de la quantité et du volume des Produits ou Abonnements commandés SUIVIS D'ABONNEMENTS Dans le cadre des Abonnements papiers aux magazines édités par PRISMA MEDIA, uniquement, l’Utilisateur client a la possibilité de faire suivre l’envoi des magazines à une adresse postale de son choix en France métropolitaine, sans surcoûs, dans un délai dl’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Article 7. Paiement Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire Visa ou Master Card, par chèque, par PayPal, Leetchi, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire ou compte bancaire lorsque cette possibilité est offerte. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe PRISMA MEDIA a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de PRISMA MEDIA et envoyé à l’adresse suivante Groupe PRISMA MEDIA - Prismashop – Service Clients – 62067 Arras Cedex 9 et joint au bon de commande correspondant. Article 8. Sécurisation Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL Secure Socket Layer. Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http la lettre "s" est ajoutée Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage. Article 9. Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour la vente d’un Produit; la réception du 1er numéro de l’abonnement papier; la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits. Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation. Télécharger ici le formulaire de rétractation Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande dans la limite du mode de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Groupe PRISMA MEDIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante KINEXYA - Le Pot de Fer ZA du Coudray 27240 Sylvains les Moulins Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour. EXCLUSION DE LA RÉTRACTATION En vertu des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter en cas d’achat d’un magazine papier à l’unité et en cas d’un abonnement magazine 100% numérique pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client Article 10. Défaut d'un produit Le Groupe PRISMA MEDIA s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe PRISMA MEDIA procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client. Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe PRISMA MEDIA. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation. Article 11. Durée et Résiliation d'un abonnement print et numérique Le Groupe Prisma Media propose des abonnements de différentes. Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie - soit, une durée indéterminée, - soit une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum du fait d’une offre promotionnelle, - soit une durée déterminée - soit une durée déterminée avec une reconduction tacite d’une durée équivalente. L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée, Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment. Sur demande du Client, le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir et déjà payés. Tout remboursement sera effectué par le Groupe PRISMA MEDIA dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum, Le Client bénéficie de la faculté de résilier son abonnement au terme de la période initiale de son abonnement, précisée dans le descriptif de l’offre, préalablement à l’acte d’achat par le Client. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée, Le Client s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son règlement. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée avec tacite reconduction pour une durée équivalente, Le Client a la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement à chaque échéance contractuelle anniversaire. Pour ce faire, le Groupe PRISMA MEDIA informera le Client par écrit dans un délai de 3 à 1 mois avant chaque échéance contractuelle, de la faculté de résilier son abonnement à la date indiquée, avec un préavis déterminé par le Groupe PRISMA MEDIA avant la date de renouvellement tacite de l’abonnement. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement souscrit . Modalités de résiliation Pour tous les abonnements précités, le Client a la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités suivantes - sur Connectez-vous à votre compte client, accédez à la section "mes abonnements", puis cliquez sur le bouton "je souhaite résilier" - par téléphone au numéro 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel Le Groupe PRISMA MEDIA pourra résilier un Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues. Article 12. Service clientèle Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe PRIMA MEDIA est à disposition des Clients Tél 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel Adresse Groupe PRISMA MEDIA - 62067 Arras Cedex 9 Sur le lien suivant cliquez ici ​Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails ou nos newsletters, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques. Article 13. Responsabilité La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander. Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe PRISMA MEDIA nées de la commande d’un Produit. Article 14. Garanties légales Garantie légale de conformité En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Garantie légale des vices cachés En vertu de l’article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » En vertu de l’article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » En vertu de l’article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » En vertu de l’article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Mise en œuvre des garanties légales Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client Contact Service Client - Abonnement magazine Depuis la France 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel / du lundi au vendredi de 9h00 à19h00 Depuis l’étranger 0033 / 1 70 99 29 52. cout selon opérateur Par courrier Service Clients – Magazine - 62067 Arras Cedex 9. Par courriel cliquez ici Article 15. Conservation et archivage Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et PRISMA MEDIA d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. Article 16. Propriété intellectuelle Le Groupe PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés les Eléments ». L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments. Le Client s’engage en conséquence à ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ; ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ; ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ; ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments. Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et d'amende. Article 17. Données Personnelles Dans le cadre de la vente à distance, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site. Dans le cadre d’Abonnments ou d’achats de magazines édités par des sociétés tierces ou sous licences de sociétés tierces, PRISMA MEDIA transmettra á ces sociétés les données personnelles des Clients strictements nécessaires á la bonne gestion des Abonnements et achats unitaires, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Article 18. Codes de bonne conduite Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ARPP et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur. Article 19. Droit applicable - litiges Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP Centre de médiation et d’arbitrage de Paris accessible à l'adresse URL et à l’adresse postale CMAP - 39 avenue Franklin – 75008 Paris. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre France seront compétents. En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.} Commentaires: Acte Authentique en date du 10/02/2020. Adresse de l'ancien propriétaire : 6 Rue de l'Eglise 80340 PROYART. Adresse du nouveau propriétaire : 110 Rue du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les Code de commerce article L141-1 Article L. 141-1 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. Article précédent - Article suivant - Liste des articles 4kxT4Bq.

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articles l 141 1 et suivants du code de commerce