Etablissementfermé le 27/07/2018. Numéro Siret : 83215574100016. Code NAF/APE : 3511Z (production d'électricité) Date d'immatriculation : 15/09/2017. Adresse : CPV Sun 30.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
InternetWebsite: www.axa.fr. 313 Terrasses de l'Arche. 92727 Nanterre Cedex. Phone: +33 147 741 001. Fax: +33 147 742 822. AXA Real Estate Investment Managers Coeur DĂ©fense LA COUR DE CASSATION, siĂ©geant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrĂȘt suivant Statuant sur le pourvoi formĂ© par 1°/ la sociĂ©tĂ© Les Ballades, entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, dont le siĂšge est 66 avenue des Champs-ElysĂ©es, 75008 Paris,2°/ Mme Josiane X..., domiciliĂ©e ...,contre l'arrĂȘt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant Ă  1°/ la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ©, sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre, dont le siĂšge est 4 Coeur DĂ©fense, Tour B, 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle, 92932 Paris La DĂ©fense cedex,2°/ la sociĂ©tĂ© Union de gestion d'immeubles locatifs UGIL, dont le siĂšge est 4 Coeur DĂ©fense, Tour B, 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle, 92932 Paris La DĂ©fense cedex,3°/ la sociĂ©tĂ© ClĂ©ment Marot, sociĂ©tĂ© en nom collectif, dont le siĂšge est 34 rue de la FĂ©dĂ©ration, 75015 Paris,4°/ la sociĂ©tĂ© VendĂŽme Tridor, sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre, dont le siĂšge est 4 Coeur DĂ©fense, Tour B, 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle, 92932 Paris La DĂ©fense cedex,5°/ la SociĂ©tĂ© des immeubles de France, dont le siĂšge est 34 rue de la FĂ©dĂ©ration, 75015 ParisdĂ©fenderesses Ă  la cassation ;Le prĂ©sident de chambre le plus ancien faisant fonction de premier prĂ©sident a, par ordonnance du 15 mai 2007, renvoyĂ© le pourvoi devant une chambre mixte ;Le premier prĂ©sident a, par ordonnance du 25 septembre 2007, indiquĂ© que cette chambre mixte sera composĂ©e des premiĂšre, deuxiĂšme et troisiĂšme chambres civiles, de la chambre commerciale, financiĂšre et Ă©conomique et de la chambre sociale ;Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexĂ©s au prĂ©sent arrĂȘt ;Ces moyens ont Ă©tĂ© formulĂ©s dans un mĂ©moire dĂ©posĂ© au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la sociĂ©tĂ© Les Ballades et de Mme X... ;Un mĂ©moire en dĂ©fense a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI ColisĂ©e raretĂ© et de la SCI VendĂŽme Tridor ;Un mĂ©moire en dĂ©fense et des observations complĂ©mentaires ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de la SociĂ©tĂ© des immeubles de France ;Le rapport Ă©crit de M. Lacabarats, conseiller, et l'avis Ă©crit de M. Domingo, avocat gĂ©nĂ©ral, ont Ă©tĂ© mis Ă  la disposition des parties ;Sur quoi, LA COUR siĂ©geant en chambre mixte, en l'audience publique du 2 novembre 2007, oĂč Ă©taient prĂ©sents M. Lamanda, premier prĂ©sident, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, prĂ©sidents, M. Lacabarats, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Texier, Mme Garnier, M. Mazars, Mme Quenson, M. Pluyette, Mmes Pinot, Betch, MM. ChauvirĂ©, Gallet, Breillat, Garban, Mme Bignon, conseillers, M. Domingo, avocat gĂ©nĂ©ral, Mme Tardi, directeur de greffe ;Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller, assistĂ© de Mme Chauchis-Chaby, auditeur au service de documentation et d'Ă©tudes, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Laugier et Caston, prĂ©sente Ă  l'audience, n'ayant pas prĂ©sentĂ© d'observations orales, l'avis de M. Domingo, avocat gĂ©nĂ©ral, auquel, parmi les parties invitĂ©es Ă  le faire, la SCP Baraduc et Duhamel a rĂ©pliquĂ©, et aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ© conformĂ©ment Ă  la loi ; Attendu, selon l'arrĂȘt attaquĂ© Paris, 29 juin 2006, que l'EURL Les Ballades l'EURL a pris Ă  bail pour une exploitation commerciale des locaux antĂ©rieurement destinĂ©s pour partie Ă  l'habitation ; qu'un arrĂȘt du 13 mars 2001 a fixĂ© un nouveau loyer dĂ» Ă  compter de la date de renouvellement du bail ; que la sociĂ©tĂ© Union de gestion d'immeubles locatifs UGIL, alors propriĂ©taire des locaux, a assignĂ©, le 20 novembre 2001, l'EURL devant un tribunal de grande instance pour faire dĂ©clarer valable le congĂ© avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnitĂ© d'Ă©viction ; que la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ©, nouveau propriĂ©taire des locaux, est intervenue Ă  l'instance ; que l'EURL a obtenu, le 6 fĂ©vrier 2002, un certificat administratif Ă©tablissant que l'affectation Ă  usage commercial n'Ă©tait rĂ©guliĂšre au regard de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation que pour une partie des locaux ; qu'elle a alors formĂ© un recours en rĂ©vision contre l'arrĂȘt fixant le nouveau loyer et demandĂ© au tribunal de surseoir Ă  statuer ; que le tribunal, par jugement du 26 septembre 2002, a rejetĂ© cette demande, dĂ©clarĂ© le congĂ© valable et ordonnĂ© l'expulsion de l'EURL ; que l'EURL a interjetĂ© appel du jugement le 15 novembre 2002 ; que le recours en rĂ©vision a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© irrecevable le 25 novembre 2003 ; que Mme X..., associĂ©e de l'EURL, est intervenue volontairement devant la cour d'appel le 30 janvier 2004 ; que l'EURL et Mme X... ont assignĂ© en intervention forcĂ©e le 11 juin 2004 les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre foncier Madeleine et ClĂ©ment Marot, prĂ©cĂ©dentes propriĂ©taires des locaux, et demandĂ© devant la cour d'appel d'annuler le bail pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;Sur le deuxiĂšme moyen qui est prĂ©alable Attendu que Mme X... fait grief Ă  l'arrĂȘt de rejeter son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que peuvent intervenir en cause d'appel, dĂšs lors qu'elles y ont intĂ©rĂȘt, les personnes qui n'ont Ă©tĂ© ni parties ni reprĂ©sentĂ©es en premiĂšre instance ou qui y ont figurĂ© en une autre qualitĂ© et que l'intervention se rattache aux prĂ©tentions des parties par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour dĂ©clarer l'intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'Ă©preuve du premier degrĂ© de juridiction, tandis que Mme X... avait intĂ©rĂȘt Ă  intervenir et que ses demandes Ă©taient suffisamment liĂ©es aux prĂ©tentions originaires relatives Ă  l'irrespect de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle entendait obtenir l'indemnisation Ă  titre personnel des consĂ©quences de la violation de ce texte soulevĂ© en premiĂšre instance, la cour d'appel a violĂ© l'article 554 du nouveau code de procĂ©dure civile, ensemble l'article 325 du mĂȘme code ;Mais attendu que l'apprĂ©ciation de l'intĂ©rĂȘt Ă  agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prĂ©tentions originaires relĂšve du pouvoir souverain des juges du fond ;D'oĂč il suit que le moyen n'est pas fondĂ© ;Sur le premier moyen Attendu que l'EURL et Mme X... font grief Ă  l'arrĂȘt de rejeter les assignations en intervention forcĂ©e dirigĂ©es contre les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre foncier Madeleine et ClĂ©ment Marot, alors, selon le moyen, que l'Ă©volution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractĂ©risĂ©e par la rĂ©vĂ©lation d'une circonstance de fait ou de droit nĂ©e du jugement ou postĂ©rieurement Ă  celui-ci et modifiant les donnĂ©es du litige ; que la sociĂ©tĂ© Les Ballades a demandĂ© la rĂ©vision de l'arrĂȘt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001, relatif Ă  la fixation du loyer commercial en se fondant sur le fait qu'il n'aurait pu ĂȘtre rendu si le dĂ©faut de commercialitĂ© des locaux avait Ă©tĂ© connu Ă  cette date ; qu'en raison de ce recours, elle a demandĂ© au tribunal de grande instance saisi du litige qu'il soit sursis Ă  statuer dans l'attente de la dĂ©cision ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'EURL Les Ballades appelle les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre foncier Madeleine et ClĂ©ment Marot pour la premiĂšre fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y Ă©tait pourtant invitĂ©e conclusions de la sociĂ©tĂ© Les Ballades signifiĂ©es le 5 avril 2006, p. 25, § 6 et suivant, si le refus de surseoir Ă  statuer opposĂ© par le tribunal saisi du litige et la survenance de la dĂ©cision de la cour d'appel de Versailles rejetant son recours en rĂ©vision ne constituaient pas des circonstances nĂ©es du jugement ou postĂ©rieurement modifiant les donnĂ©es du litige et justifiant ainsi que ces sociĂ©tĂ©s soient appelĂ©es en intervention forcĂ©e en cause d'appel, la cour d'appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard de l'article 555 du nouveau code de procĂ©dure civile ;Mais attendu que l'Ă©volution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractĂ©risĂ©e que par la rĂ©vĂ©lation d'une circonstance de fait ou de droit, nĂ©e du jugement ou postĂ©rieure Ă  celui-ci, modifiant les donnĂ©es juridiques du litige ; qu'ayant relevĂ© que l'EURL avait dĂ©couvert au plus tard le 6 fĂ©vrier 2002 que l'affectation commerciale n'Ă©tait rĂ©guliĂšre que pour une partie des locaux et retenu que cette sociĂ©tĂ© disposait ainsi dĂšs la premiĂšre instance des Ă©lĂ©ments lui permettant d'orienter la procĂ©dure comme elle l'estimait nĂ©cessaire, la cour d'appel, qui en a dĂ©duit que les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre foncier Madeleine et ClĂ©ment Marot ne pouvaient ĂȘtre assignĂ©es pour la premiĂšre fois en appel, a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision de ce chef ;Sur le troisiĂšme moyen Attendu que l'EURL et Mme X... font grief Ă  l'arrĂȘt de condamner l'EURL au paiement d'une indemnitĂ© d'occupation et de rejeter la demande de dommages-intĂ©rĂȘts prĂ©sentĂ©e contre la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ©, alors, selon le moyen 1°/ qu'un contrat frappĂ© de nullitĂ© est rĂ©putĂ© n'avoir jamais eu d'existence ; que les choses doivent, dans l'hypothĂšse oĂč il a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©, ĂȘtre remises dans l'Ă©tat dans lequel elles se trouvaient avant cette exĂ©cution ; que la cour d'appel a constatĂ© que la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation entraĂźnait la nullitĂ© du contrat de bail conclu au bĂ©nĂ©fice de la sociĂ©tĂ© Les Ballades, preneur ; qu'en condamnant cependant la sociĂ©tĂ© Les Ballades au paiement d'une indemnitĂ© d'occupation fondĂ©e sur la valeur locative rĂ©sultant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges, tandis que ce loyer Ă©tait rĂ©putĂ© n'avoir jamais existĂ©, la valeur locative ayant Ă©tĂ© fixĂ©e au regard de l'affectation commerciale de toutes les piĂšces occupĂ©es, la cour d'appel n'a pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisĂ©, ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ;2°/ que la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© s'est toujours prĂ©sentĂ©e tant dans l'instance en rĂ©vision que dans la prĂ©sente instance comme venant aux droits de la sociĂ©tĂ© UGIL et des prĂ©cĂ©dents bailleurs conclusions de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© signifiĂ©es le 25 aoĂ»t 2005 ; qu'elle acceptait ainsi de rĂ©pondre des fautes commises par les prĂ©cĂ©dents bailleurs aux droits desquels elle se trouvait ; qu'en dĂ©clarant qu'elle ne devait pas rĂ©pondre des consĂ©quences attachĂ©es Ă  la mĂ©connaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, commise par les prĂ©cĂ©dents bailleurs aux droits desquels elle dĂ©clarait se trouver, la cour a mĂ©connu les termes du litige et violĂ© l'article 4 du nouveau code de procĂ©dure civile ;3°/ que l'autorisation d'affecter un local d'habitation Ă  un usage commercial doit ĂȘtre sollicitĂ©e par le propriĂ©taire de ce local avant qu'il ne le donne Ă  bail ; que l'acquĂ©reur de ce local qui vient aux droits de son cĂ©dant doit connaĂźtre toutes les caractĂ©ristiques du bien qu'il acquiert et notamment sa vĂ©ritable affectation ; qu'en jugeant, pour Ă©carter la faute de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ©, acquĂ©reur du bien donnĂ© Ă  bail, Ă  l'origine de la nullitĂ© du contrat de bail, que la sociĂ©tĂ© Les Ballades, preneur, ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir informĂ©e de la vĂ©ritable affectation au motif que la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© Ă©tait moins Ă  mĂȘme qu'elle de connaĂźtre l'existence d'une irrĂ©gularitĂ© relative Ă  l'affectation du bien, tandis qu'en acquĂ©rant le bien louĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© Les Ballades pour un usage commercial, la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© se devait de connaĂźtre la vĂ©ritable affectation de ce local et d'en vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ©, la cour d'appel a violĂ© l'article 1382 du code civil ;Mais attendu que c'est sans mĂ©connaĂźtre les effets de l'annulation du contrat de bail et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprĂ©ciation que les juges du fond ont Ă©valuĂ© le montant de l'indemnitĂ© d'occupation due par l'EURL en contrepartie de sa jouissance des lieux ;Et attendu que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu que l'EURL ne dĂ©montrait pas avoir subi un quelconque prĂ©judice du fait de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© ;D'oĂč il suit que le moyen n'est pas fondĂ© ;PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;Condamne la sociĂ©tĂ© Les Ballades et Mme X... aux dĂ©pens ;Vu l'article 700 du nouveau code de procĂ©dure civile, rejette la demande de la sociĂ©tĂ© Les Ballades et de Mme X..., les condamne Ă  payer la somme de 2 000 euros aux sociĂ©tĂ©s ColisĂ©e raretĂ© et VendĂŽme Tridor et la somme de 2 000 euros Ă  la SociĂ©tĂ© des immeubles de France ;Ainsi fait et jugĂ© par la Cour de cassation, siĂ©geant en chambre mixte, et prononcĂ© par le premier prĂ©sident en son audience publique du neuf novembre deux mille conseiller rapporteur Le premier prĂ©sident Le directeur de greffeMoyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la sociĂ©tĂ© Les Ballades et Mme X....PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief Ă  l'arrĂȘt attaquĂ© d'avoir dĂ©boutĂ© la SCI Les Ballades des fins de son appel en intervention forcĂ©e contre les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre foncier Madeleine et la SNC ClĂ©ment Marot, propriĂ©taires de l'immeuble donnĂ© Ă  bail Ă  la SCI Les Ballades Ă  la date Ă  laquelle a Ă©tĂ© fixĂ© le loyer dĂ©plafonnĂ© ;Aux motifs que le jugement dont appel a Ă©tĂ© prononcĂ© le 26 novembre en rĂ©alitĂ©, septembre 2002 ; que la sociĂ©tĂ© Les Ballades a dĂ©couvert au plus tard que l'affectation Ă  usage commercial du local n'est rĂ©guliĂšre au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation qu'en ce qui concerne une piĂšce sur quatre le 6 fĂ©vrier 2002, date du certificat ; qu'elle disposait d'un dĂ©lai de 9 en rĂ©alitĂ©, 7 mois pour orienter la procĂ©dure en appelant en cause qui elle estimait nĂ©cessaire ; que rien ne justifie qu'elle le fasse pour la premiĂšre fois en cause d'appel ; qu'il convient donc de la rejeter des fins de son appel en intervention forcĂ©e contre la sociĂ©tĂ© ImmobiliĂšre foncier Madeleine et la sociĂ©tĂ© ClĂ©ment Marot arrĂȘt, p. 6, § 4 ;Alors que l'Ă©volution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractĂ©risĂ©e par la rĂ©vĂ©lation d'une circonstance de fait ou de droit nĂ©e du jugement ou postĂ©rieurement Ă  celui-ci et modifiant les donnĂ©es du litige ; que la sociĂ©tĂ© Les Ballades a demandĂ© la rĂ©vision de l'arrĂȘt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001 relatif Ă  la fixation du loyer commercial en se fondant sur le fait qu'il n'aurait pu ĂȘtre rendu si le dĂ©faut de commercialitĂ© des locaux avait Ă©tĂ© connu Ă  cette date ; qu'en raison de ce recours, elle a demandĂ© au tribunal de grande instance saisi du litige qu'il soit sursis Ă  statuer dans l'attente de la dĂ©cision ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que la sociĂ©tĂ© Les Ballades appelle les sociĂ©tĂ©s ImmobiliĂšre fonciĂšre Madeleine et ClĂ©ment Marot pour la premiĂšre fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y Ă©tait pourtant invitĂ©e conclusions de la sociĂ©tĂ© Les Ballades signifiĂ©es le 5 avril 2006, p. 25, § 6 et s., prod. 10, si le refus de surseoir Ă  statuer opposĂ© par le tribunal saisi du litige et la survenance de la dĂ©cision de la cour d'appel de Versailles rejetant son recours en rĂ©vision ne constituaient pas des circonstances nĂ©es du jugement ou postĂ©rieurement modifiant les donnĂ©es du litige et justifiant ainsi que ces sociĂ©tĂ©s soit appelĂ©es en intervention forcĂ©e en cause d'appel, la cour d'appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard de l'article 555 du nouveau code de procĂ©dure civile ;DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief Ă  l'arrĂȘt attaquĂ© d'avoir dĂ©boutĂ© Mme X... des fins de son intervention volontaire ;Aux motifs que Mme X... est intervenue volontairement Ă  l'instance en qualitĂ© de seul porteur des parts de l'EURL Les Ballades, exploitante du fonds de commerce, pour demander rĂ©paration de son prĂ©judice personnel ; que l'article 554 du nouveau code de procĂ©dure civile ne permet pas Ă  l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'Ă©preuve du premier degrĂ© de juridiction ; qu'elle ne justifie d'aucun autre intĂ©rĂȘt Ă  agir ; que son intervention volontaire doit donc ĂȘtre dĂ©clarĂ©e irrecevable de ces deux points de vue arrĂȘt, p. 7, § 3 ;Alors que peuvent intervenir en cause d'appel, dĂšs lors qu'elles y ont intĂ©rĂȘt, les personnes qui n'ont Ă©tĂ© ni parties ni reprĂ©sentĂ©es en premiĂšre instance ou qui y ont figurĂ© en une autre qualitĂ© et que l'intervention se rattache aux prĂ©tentions des parties par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour dĂ©clarer l'intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'Ă©preuve du premier degrĂ© de juridiction, tandis que Mme X... avait intĂ©rĂȘt Ă  intervenir et que ses demandes Ă©taient suffisamment liĂ©es aux prĂ©tentions originaires relatives Ă  l'irrespect de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle entendait obtenir l'indemnisation Ă  titre personnel des consĂ©quences de la violation de ce texte soulevĂ© en premiĂšre instance, la cour d'appel a violĂ© l'article 554 du nouveau code de procĂ©dure civile, ensemble l'article 325 du mĂȘme code ;TROISIEME MOYEN DE CASSATIONIl est fait grief Ă  l'arrĂȘt attaquĂ© d'avoir confirmĂ© la condamnation de la sociĂ©tĂ© Les Ballades Ă  payer Ă  la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© une indemnitĂ© d'occupation Ă  compter du 29 juin 2001 jusqu'Ă  la remise des locaux dont le montant est fixĂ© au dernier loyer contractuel outre les charges et d'avoir dĂ©boutĂ© la sociĂ©tĂ© Les Ballades de ses demandes en dommages-intĂ©rĂȘts contre la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© ;Aux motifs que sur l'appel de la sociĂ©tĂ© Les Ballades Ă  l'encontre de la seule sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui s'est perpĂ©tuĂ©e Ă  chaque renouvellement du bail constitue une cause de nullitĂ© de l'acte ; qu'il importe peu que la sociĂ©tĂ© Les Ballades en ait eu connaissance ou qu'elle aurait pu passer outre et rĂ©gulariser sa situation dĂšs l'instant oĂč les prescriptions de l'article L. 631-7 doivent ĂȘtre satisfaites dĂšs avant la souscription du bail ; que le bail Ă©tant nul, la sociĂ©tĂ© Les Ballades s'est trouvĂ©e occupante sans droit ni titre Ă  l'Ă©gard de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© Ă  compter du 29 juin 2001, date Ă  laquelle celle-ci a acquis l'immeuble ; que la fraude de cette sociĂ©tĂ© est d'autant moins Ă©tablie qu'elle Ă©tait infiniment plus que le preneur susceptible d'ignorer l'existence de cette irrĂ©gularitĂ© ; qu'il convient donc de condamner la sociĂ©tĂ© Les Ballades Ă  payer Ă  celle-ci une indemnitĂ© d'occupation Ă©gale Ă  la valeur locative telle qu'elle rĂ©sulte du dernier loyer contractuel en principal outre les charges ; que la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© a acquis un immeuble le 1er juillet 2001 dont le rez-de-chaussĂ©e Ă©tait occupĂ© par la sociĂ©tĂ© Les Ballades qui exploitait un fonds de commerce de brasserie ; qu'elle ne lui a pas consenti de bail mais est intervenue volontairement Ă  l'instance en validation de congĂ© avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnitĂ© d'Ă©viction commencĂ©e par le prĂ©cĂ©dent propriĂ©taire ; que la sociĂ©tĂ© Les Ballades ne dĂ©montre donc pas qu'elle a subi un quelconque prĂ©judice du fait de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© arrĂȘt, p. 7, § 4 Ă  6 ;Alors que, d'une part, un contrat frappĂ© de nullitĂ© est rĂ©putĂ© n'avoir jamais eu d'existence ; que les choses doivent, dans l'hypothĂšse oĂč il a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©, ĂȘtre remises dans l'Ă©tat dans lequel elles se trouvaient avant cette exĂ©cution ; que la cour d'appel a constatĂ© que la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation entraĂźnait la nullitĂ© du contrat de bail conclu au bĂ©nĂ©fice de la sociĂ©tĂ© Les Ballades, preneur ; qu'en condamnant cependant la sociĂ©tĂ© Les Ballades au paiement d'une indemnitĂ© d'occupation fondĂ©e sur la valeur locative rĂ©sultant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges, tandis que ce loyer Ă©tait rĂ©putĂ© n'avoir jamais existĂ©, la valeur locative ayant Ă©tĂ© fixĂ©e au regard de l'affectation commerciale de toutes les piĂšces occupĂ©es, la cour d'appel n'a pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisĂ©, ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ;Alors que, d'autre part, la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© s'est toujours prĂ©sentĂ©e tant dans l'instance en rĂ©vision que dans la prĂ©sente instance comme venant aux droits de la sociĂ©tĂ© UGIL et des prĂ©cĂ©dents bailleurs conclusions de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© signifiĂ©es le 25 aoĂ»t 2005, prod. 13, page 2 ; qu'elle acceptait ainsi de rĂ©pondre des fautes commises par les prĂ©cĂ©dents bailleurs aux droits desquels elle se trouvait ; qu'en dĂ©clarant qu'elle ne devait pas rĂ©pondre des consĂ©quences attachĂ©es Ă  la mĂ©connaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, commise par les prĂ©cĂ©dents bailleurs aux droits desquels elle dĂ©clarait se trouver, la cour a mĂ©connu les termes du litige et violĂ© l'article 4 du nouveau code de procĂ©dure civile ;Alors qu'enfin et en tout Ă©tat de cause, l'autorisation d'affecter un local d'habitation Ă  un usage commercial doit ĂȘtre sollicitĂ©e par le propriĂ©taire de ce local avant qu'il ne le donne Ă  bail ; que l'acquĂ©reur de ce local qui vient aux droits de son cĂ©dant doit connaĂźtre toutes les caractĂ©ristiques du bien qu'il acquiert et notamment sa vĂ©ritable affectation ; qu'en jugeant, pour Ă©carter la faute de la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ©, acquĂ©reur du bien donnĂ© Ă  bail, Ă  l'origine de la nullitĂ© du contrat de bail, que la sociĂ©tĂ© Les Ballades, preneur, ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir informĂ©e de la vĂ©ritable affectation au motif que la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© Ă©tait moins Ă  mĂȘme qu'elle de connaĂźtre l'existence d'une irrĂ©gularitĂ© relative Ă  l'affectation du bien, tandis qu'en acquĂ©rant le bien louĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© les Ballades pour un usage commercial, la sociĂ©tĂ© ColisĂ©e raretĂ© se devait de connaĂźtre la vĂ©ritable affectation de ce local et d'en vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ©, la cour d'appel a violĂ© l'article 1382 du code civil.
100 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense France. Tél. +33 (0)4 42 904 904 Fax.+33 (0)4 42 904 905 . Directeur de la publication : Elodie FIORINI. Hébergement. Le
mercredi 7 fĂ©vrierThĂšmes Retour Citrix Summit 2018 – Citrix NetScaler SD-WAN JOURNEE ANNULEE en raison des conditions mĂ©tĂ©orologiques neige REPORTEE au mercredi 28 mars LieuCitrix Citrix Systems France CƓur DĂ©fense – Tour B Etage 31 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 La DĂ©fense Cedex Ă  thĂšmes chez Citrix Ă  Paris La DĂ©fense reportĂ©e au 28 mars mercredi 28 marsThĂšmes Retour Summit 2018 et Citrix NetScaler SD-WAN LieuCitrix Citrix Systems France CƓur DĂ©fense – Tour B Etage 31 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 La DĂ©fense Cedex mercredi 16 maiThĂšmes Solutions Ivanti – Solutions FSLogic prĂ©sentĂ©es par Miel – TĂ©moignages clients LieuMAS Paris Maison des Associations de SolidaritĂ© 10/18 rue des Terres au CurĂ©, 75013 Paris mercredi 20 juinThĂšmes Barbecue Networking Retour Citrix Synergy Anaheim 2018, nouveautĂ©s Miel, Citrix NetScaler SD-WAN et tĂ©moignage client mercredi 19 septembreJOURNEE ANNULEE et REPORTEE au mercredi 14 novembre LieuCitrix Citrix Systems France CƓur DĂ©fense – Tour B Etage 31 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 La DĂ©fense Cedex Ă  thĂšmes chez Citrix Ă  Paris La DĂ©fense reportĂ©e au 14 novembre mercredi 14 novembreThĂšmes Nutanix, Citrix Intelligent Traffic Management ex Cedexis et Microsoft Azure LieuCitrix Citrix Systems France CƓur DĂ©fense – Tour B Etage 31 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 La DĂ©fense Cedex mercredi 12 dĂ©cembreThĂšmes Retrospective 2018 – Perspectives 2019 – AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale LieuLe Duplex Bowling Foch 2 bis avenue Foch 75016 Paris

100Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 PARIS LA DEFENSE Cedex . 01 40 90 23 18 E-mail Site web . Partager ce contenu. Parc Ă©olien en mer. InitiĂ© dĂšs 2007, le parc Ă©olien en mer de FĂ©camp a Ă©tĂ© attribuĂ© au consortium regroupant EDF Renouvelables, Enbridge et wpd en 2012. D‘une capacitĂ© de prĂšs de 500 MW, le parc Ă©olien en mer de FĂ©camp sera composĂ© de 71

Renseignement tĂ©lĂ©phonique PUBLICITÉ Vous avez une question? Avez-vous besoin d'informations? Appelez maintenant notre service client de 7H Ă  22H 0899 10 10 10 Service 2,99€ / appel + prix appel Appeler et parler Ă  un opĂ©rateur Service de renseignement tĂ©lĂ©phonique. LIRE PLUS Pour joindre TĂ©tris Design & Build, appelez le 0899 10 10 10 1. Nous vous faciliterons le numĂ©ro de contact de son service prix de le service est de 2 euros et 99 centimes l'appel plus le prix du mĂȘme appel FiabilitĂ© Concernant ce numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone 0 0 Cela fonctionne pour vous ? Nous voulons savoir si notre service vous a Ă©tĂ© utile. Informations gĂ©nĂ©rales et contacts TĂ©tris Design & Build Horaires d'ouverture du service client TĂ©tris Design & Build Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim 0000-2359 Ces horaires sont incorrects ? SuggĂ©rer Je prends des informations grĂące au formulaire TĂ©tris Design & Build Prenez contact facilement avec l’entreprise TĂ©tris Design & Build en vous connectant Ă  son site internet, sur le site internet vous pourrez efficacement avoir accĂšs Ă  toutes les informations les plus pertinentes sur l’entreprise, vous saurez ĂȘtre conseillĂ© efficacement grĂące aux conseillers en ligne, et obtenir les rĂ©ponses les plus pertinentes directement par le biais d’internet. Vous retrouverez le service d’informations en ligne en remplissant un formulaire de contact que vous aurez trouvĂ© efficacement ici puis vous pourrez sans problĂšme obtenir de l’aide en remplissant efficacement le formulaire, le formulaire sera Ă  remplir directement en ligne afin que vous puissiez obtenir de l’aide rapidement et efficacement aprĂšs le traitement de votre demande par le service d’information en ligne. Les conseillers de l’entreprise sont Ă©galement prĂ©sents sur les rĂ©seaux sociaux, vous pouvez facilement les contacter en utilisant les services d’informations par le biais de rĂ©seaux sociaux, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec l’entreprise en vous rendant sur sa page LinkedIn, sa page Facebook, ou encore son compte YouTube pour poser vos questions afin de vous informer sans problĂšme auprĂšs des conseillers et d’obtenir des informations efficacement. J’envoie une demande Ă©crite Ă  TĂ©tris Design & Build Envoyez votre demande par voie postale Ă  l’entreprise pour obtenir une rĂ©ponse efficace et directe auprĂšs des Ă©quipes de conseil de l’entreprise sans problĂšme, vous pouvez envoyer votre demande Ă  l’adresse suivante TĂ©tris Design & Build Immeuble Coeur DĂ©fense 100/110 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris La DĂ©fenseComment contacter avec TĂ©tris Design & BuildAdresse 100/110 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle, 92932 Paris la DĂ©fense Cedex, FRANCE Contacter TĂ©tris Design & Build par tĂ©lĂ©phone Le contact par tĂ©lĂ©phone pourra se faire auprĂšs de l’entreprise sans problĂšme, l’entreprise vous donnera accĂšs aux informations importantes que vous pourrez choisir directement en utilisant le contact par voie tĂ©lĂ©phonique, l’entreprise saura vous proposer les meilleures informations directement par le biais du tĂ©lĂ©phone, appelez sans problĂšme les Ă©quipes d’informations rapidement afin d’obtenir les conseils concernant vos recherches facilement par tĂ©lĂ©phone en posant vos questions aux conseillers par tĂ©lĂ©phone. Pour contacter l’entreprise TĂ©tris Design & Build, nous vous recommandons de composer son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, le numĂ©ro 01 49 00 32 41, qui vous donnera accĂšs sans problĂšme au contact avec les conseillers rapidement n’hĂ©sitez pas Ă  utiliser le contact par tĂ©lĂ©phone afin d’ĂȘtre aidĂ© rapidement et conseillĂ© quelle que soit la nature de vos recherches et trouver les solutions qui pourront vous ĂȘtre offerte. En savoir plus en ligne auprĂšs de TĂ©tris Design & Build Pour plus d’informations sur l’entreprise TĂ©tris Design & Build et ses services, nous vous recommandons directement d’accĂ©der Ă  son site internet avant de consulter les diffĂ©rentes informations disponibles directement et d’obtenir des informations quels que soient vos projets en collaboration avec l’entreprise, n’hĂ©sitez pas Ă  utiliser le contact en ligne pour vous informer rendez-vous simplement sur le site internet TĂ©tris Design & Build, leader europĂ©en de l’amĂ©nagement TĂ©tris Design & Build est une entreprise de spĂ©cialisation dans l’architecture, elle saura proposer la rĂ©alisation de projets d’architecture urbaine grĂące Ă  ses Ă©quipes de travail et de crĂ©ation, elle est fondĂ©e en 2003 dans la ville de Paris oĂč elle est actuellement basĂ©e. Depuis 2007 l’entreprise TĂ©tris Design & Build appartient au groupe JLL, un groupe de construction amĂ©ricain qui prendra des projets de rĂ©alisation urbaine Ă  l’internationale. TĂ©tris Design & Build se spĂ©cialise dans les projets d’amĂ©nagement d’espace pour les espaces professionnels comme les bureaux, les Ă©tablissements commerciaux de toutes sortes, ou encore les Ă©tablissements d’hĂŽtellerie. Les projets rĂ©alisĂ©s par TĂ©tris Design & Build sont des projets qui positionneront l’entreprise comme leader de l’amĂ©nagement intĂ©rieur lors de l’annĂ©e 2018, elle fait partie d’un classement sĂ©lectionnĂ©. Prenez contact avec les Ă©quipes de rĂ©alisation de TĂ©tris Design & Build afin de lui proposer votre projet et d’établir votre amĂ©nagement efficacement de maniĂšre optimale par les professionnels de l’amĂ©nagement, TĂ©tris Design & Build. Pour joindre TĂ©tris Design & Build, appelez le 0899 10 10 10 1. Nous vous faciliterons le numĂ©ro de contact de son service prix de le service est de 2 euros et 99 centimes l'appel plus le prix du mĂȘme appel Renseignement tĂ©lĂ©phonique PUBLICITÉ Vous avez besoin d'informations sur l'entreprise TĂ©tris Design & Build et vous ne trouvez pas oĂč appeler ?Notre service client est disponible de 7H Ă  22H 0899 10 10 10 Service 2,99€ / appel + prix appel Appelez et un de nos opĂ©rateurs vous assistera. Service de renseignement tĂ©lĂ©phonique. Lire plus
100Esplanade du GĂ©nĂ©ral De Gaulle 92932 Paris La DĂ©fense Cedex Adresse de Correspondance : EDF Renouvelables France – Quentin MASQUELET Agence sud-Ouest 48 route de Lavaur CS 83104 31131 Balma Cedex Tel : -92 mail : quentin.masquelet@ 2019 RĂ©gion Nouvelle Aquitaine DĂ©partement des
Informations Juridiques de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE SIREN 513 281 998 SIRET siĂšge 513 281 998 00049 Forme juridique SASU, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle TVA intracommunautaire FR09513281998 NumĂ©ro RCS 513 281 998 Nanterre Capital social 5 000,00 € Date de clĂŽture d'exercice comptable 31/12/2022 Inscription au RCS INSCRIT au greffe de NANTERRE, le 23/06/2009 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI ActivitĂ© de la sociĂ©tĂ© PARC EOLIEN DU BOIS MERLE ActivitĂ© principale dĂ©clarĂ©e La rĂ©alisation et l'exploitation d'installations Ă©oliennes situĂ©es sur la commune de Chatain destinĂ©es Ă  produire de l'Ă©lectricitĂ©. Code NAF ou APE Production d'Ă©lectricitĂ© Domaine d’activitĂ© Production et distribution d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de vapeur et d'air conditionnĂ© Comment contacter PARC EOLIEN DU BOIS MERLE ? TĂ©lĂ©phone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complĂšte COEUR DEFENSE TOUR B 100 ESP DU GENERAL DE GAULLE 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX Finances de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Performance 2021 2020 2019 2018 Chiffre d'affaires € 0 0 0 0 Marge brute € 1 EBITDA - EBE € -2,29K -2,63K -12,3K -3,76K RĂ©sultat d'exploitation € -2,29K -2,63K -12,3K -3,76K RĂ©sultat net € -9,26K -8,1K -12,3K -3,78K Gestion BFR 2021 2020 2019 2018 BFR € 286K 285K -2K -3,34K BFR exploitation € 285K 285K -2,24K -3,7K BFR hors exploitation € 756 201 244 362 DĂ©lai de paiement fournisseurs j 501 481 66,8 409 Autonomie financiĂšre 2021 2020 2019 2018 CapacitĂ© d'autofinancement € -9,26K -8,1K -12,3K -3,78K Fonds de roulement net global € 286K 288K 14K -2,79K Couverture du BFR 1 1 -7 0,8 TrĂ©sorerie € 2,99K 16K 552 Dettes financiĂšres € 351K 344K 62K 33K CapacitĂ© de remboursement -37,9 -42,1 -3,8 -8,6 Ratio d'endettement Gearing -5,4 -6,1 -1 -0,9 Autonomie financiĂšre % -22,6 -19,3 -297 -3,92K Taux de levier DFN/EBITDA -153 -130 -3,8 -8,6 SolvabilitĂ© 2021 2020 2019 2018 Etat des dettes Ă  1 an au plus € 36,7K LiquiditĂ© gĂ©nĂ©rale 0 Couverture des dettes 0 0 0 0 RentabilitĂ© 2021 2020 2019 2018 RentabilitĂ© sur fonds propres % 14,2 14,4 25,5 10,6 RentabilitĂ© Ă©conomique % -3,2 -2,8 -75,6 -413 Valeur ajoutĂ©e € -2,29K -2,63K -12,3K -3,31K Structure d'activitĂ© 2021 2020 2019 2018 ImpĂŽts et taxes € 454 Dirigeants et reprĂ©sentants de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE PrĂ©sident EDF Renouvelables France SIREN 434689915 Occupe ce poste depuis le 18/02/2019 Établissements de l'entreprise PARC EOLIEN DU BOIS MERLE SiĂšge SIRET 513 281 998 00049 CrĂ©Ă© le 20/10/2010 COEUR DEFENSE TOUR B 100 ESP DU GENERAL DE GAULLE 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 513 281 998 00080 CrĂ©Ă© le 10/11/2015 LD LES BRULES 86250 SURIN MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 513 281 998 00072 CrĂ©Ă© le 10/11/2015 LD LE PORTE JOIE 86250 SURIN MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 513 281 998 00064 CrĂ©Ă© le 10/11/2015 LD LE PORTE JOIE 86250 CHATAIN MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 513 281 998 00056 CrĂ©Ă© le 07/09/2015 PIECE DU BOIS MERLE 86250 CHATAIN MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 513 281 998 00031 CrĂ©Ă© le 12/06/2009 LIEU DIT LAGUNE DES CARRETEYRES PISTE FORESTIERE 49 40430 SORE MĂȘme activitĂ© que l'entreprise FermĂ© depuis le 12/06/2009 SIRET 513 281 998 00023 CrĂ©Ă© le 12/06/2009 PISTE FORESTIERE N 49 LD LAGUNE DES CARRETEYRES 40430 SORE MĂȘme activitĂ© que l'entreprise FermĂ© depuis le 07/09/2015 SIRET 513 281 998 00015 CrĂ©Ă© le 12/06/2009 COEUR DEFENSE DEFENSE 4 IMM 1 90 ESP DU GENERAL DE GAULLE 92933 PARIS LA DEFENSE CEDEX MĂȘme activitĂ© que l'entreprise FermĂ© depuis le 20/10/2010 et transfĂ©rĂ© vers un autre Ă©tablissement Convention collective de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Aucune convention connue pour cette entreprise. Annonces BODACC de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2022 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2021 Adresse -Coeur DĂ©fense-Tour B - 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Adresse -Coeur DĂ©fense-Tour B - 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex Description Modification survenue sur l'administration. Administration PrĂ©sident EDF Renouvelables France DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2021 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2020 Adresse -Coeur DĂ©fense-Tour B - 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2020 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2019 Adresse -Coeur DĂ©fense-Tour B - 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 16/07/2019 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2018 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Description Modification de reprĂ©sentant. Administration PrĂ©sident EDF Renouvelables France modification le 18 FĂ©vrier 2019 ; Commissaire aux comptes supplĂ©ant SALUSTRO REYDEL en fonction le 11 AoĂ»t 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire KPMG en fonction le 11 AoĂ»t 2015 DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2018 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2017 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2017 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2016 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2016 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2015 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Description Modification de la dĂ©nomination. Modification de l'activitĂ©. DĂ©nomination CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DES CARRETEYRES Description Modification de reprĂ©sentant. Administration PrĂ©sident EDF EN France modification le 11 AoĂ»t 2015 Commissaire aux comptes supplĂ©ant SALUSTRO REYDEL en fonction le 11 AoĂ»t 2015 Commissaire aux comptes titulaire KPMG S. A en fonction le 11 AoĂ»t 2015 DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2015 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2014 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2014 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2013 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2012 Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2012 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2011 Adresse 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle - Coeur DĂ©fense - Tour B - 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2011 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2010 Adresse 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle - Coeur DĂ©fense - Tour B - 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DES CARRETEYRES Adresse - Coeur DĂ©fense - Tour B - 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex Description Modification de l'adresse du siĂšge. DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2010 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2009 Adresse 90 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle Coeur DĂ©fense DĂ©fense 4 Imm 1 92933 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DES CARRETEYRES Capital 5 000,00 € Adresse Coeur DĂ©fense DĂ©fense 4 Imm 1 90 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92933 Paris la DĂ©fense Cedex ActivitĂ© rĂ©alisation et exploitation d'une installation solaire photovoltaĂŻque destinĂ©e Ă  produire de l'ElectricitĂ© situĂ©e sur la commune de sore 40 piste forestiĂšre N°49 lieu dit lagune des Carreteyres ainsi que toutes activitĂ©s annexes et connexes que NĂ©cessiteraient son objet social. Administration PrĂ©sident EDF EN France reprĂ©sentĂ© par ANDRE Yvon. Commissaire aux comptes titulaire ALAIN MARTIN ET ASSOCIES. Commissaire aux comptes supplĂ©ant DEMORY StĂ©phane. Documents juridiques de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Poursuite d'activitĂ© malgrĂ© un actif net devenu infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© du capital social - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Fin de mission de commissaires aux comptes 25/08/2021 - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Poursuite d'activitĂ© malgrĂ© un actif net devenu infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© du capital social - Statuts mis Ă  jour 01/08/2018 - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Changement de la dĂ©nomination sociale - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Changement relatif Ă  l'objet social - Statuts mis Ă  jour 11/09/2015 - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Changement de commissaire aux comptes titulaire et supplĂ©ant 11/08/2015 - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Poursuite d'activitĂ© malgrĂ© un actif net devenu infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© du capital social 09/08/2011 - DĂ©cisions de l'associĂ© unique Transfert du siĂšge social - Statuts mis Ă  jour 18/11/2010 - Attestation de dĂ©pĂŽt des fonds et liste des souscripteurs - Statuts constitutifs Constitution 23/06/2009 Comptes annuels de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Comptes sociaux 2021 16/06/2022 Comptes sociaux 2020 22/07/2021 Comptes sociaux 2019 31/07/2020 Comptes sociaux 2018 01/07/2019 Comptes sociaux 2017 10/07/2018 Comptes sociaux 2016 18/07/2017 Comptes sociaux 2015 21/07/2016 Comptes sociaux 2014 16/07/2015 Comptes sociaux 2013 18/07/2014 Comptes sociaux 2012 11/07/2013 Comptes sociaux 2011 13/07/2012 Comptes sociaux 2010 02/08/2011 Comptes sociaux 2009 13/07/2010 Actionnaires et bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de PARC EOLIEN DU BOIS MERLE Entreprises citĂ©es avec PARC EOLIEN DU BOIS MERLE

100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris La DĂ©fense Cedex SociĂ©tĂ© Anonyme au capital de 5 000 € RCS Nanterre 517.549.242 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER Tableau de situation des 3 Ă©oliennes et du poste de livraison Ă©lectrique Formulaire de demande d’autorisation unique Bordereau de dĂ©pĂŽt des piĂšces jointes Ă  la demande d’autorisation

Informations Juridiques de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD SIREN 879 557 494 SIRET siĂšge 879 557 494 00017 Forme juridique SASU, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle TVA intracommunautaire FR21879557494 NumĂ©ro RCS 879 557 494 Nanterre Capital social 5 000,00 € Date de clĂŽture d'exercice comptable 31/12/2022 Inscription au RCS INSCRIT au greffe de NANTERRE, le 03/12/2019 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI ActivitĂ© de la sociĂ©tĂ© CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD ActivitĂ© principale dĂ©clarĂ©e RĂ©alisation et exploitation d'installations solaires photovoltaĂŻques destinĂ©es Ă  produire de l'Ă©lectricitĂ© ainsi que toutes activitĂ©s annexes et connexes que nĂ©cessiterait son objet social . Code NAF ou APE Production d'Ă©lectricitĂ© Domaine d’activitĂ© Production et distribution d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de vapeur et d'air conditionnĂ© Comment contacter CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD ? TĂ©lĂ©phone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complĂšte COEUR DEFENSE - TOUR B 100 ESP DU GENERAL DE GAULLE 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX Finances de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD Performance 2021 2020 Chiffre d'affaires € 0 0 EBITDA - EBE € -1,79K -1,97K RĂ©sultat d'exploitation € -1,79K -1,97K RĂ©sultat net € -1,79K -1,97K Gestion BFR 2021 2020 BFR € 1,24K 963 BFR exploitation € -1,18K -1,18K BFR hors exploitation € 2,42K 2,14K DĂ©lai de paiement fournisseurs j 240 219 Autonomie financiĂšre 2021 2020 CapacitĂ© d'autofinancement € -1,79K -1,97K Fonds de roulement net global € 1,24K 3,03K Couverture du BFR 1 3,1 TrĂ©sorerie € 2,07K CapacitĂ© de remboursement 0 1,1 Ratio d'endettement Gearing 0 -0,7 Autonomie financiĂšre % 51,2 72 Taux de levier DFN/EBITDA 0 1,1 SolvabilitĂ© 2021 2020 Couverture des dettes 0 RentabilitĂ© 2021 2020 RentabilitĂ© sur fonds propres % -145 -64,9 RentabilitĂ© Ă©conomique % -74,2 -46,7 Valeur ajoutĂ©e € -1,79K -1,97K Dirigeants et reprĂ©sentants de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD PrĂ©sident EDF Renouvelables France SIREN 434689915 Occupe ce poste depuis le 26/12/2019 Établissements de l'entreprise CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD SiĂšge SIRET 879 557 494 00017 CrĂ©Ă© le 14/11/2019 COEUR DEFENSE - TOUR B 100 ESP DU GENERAL DE GAULLE 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 879 557 494 00033 CrĂ©Ă© le 18/11/2019 L'AERODROME SUD OUEST 86580 BIARD MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© SIRET 879 557 494 00025 CrĂ©Ă© le 18/11/2019 L'AERODROME NORD 86580 BIARD MĂȘme activitĂ© que l'entreprise En activitĂ© Convention collective de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD Aucune convention connue pour cette entreprise. Annonces BODACC de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2022 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2021 Adresse 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2021 RCS de Nanterre Type de dĂ©pĂŽt Comptes annuels et rapports Date de clĂŽture 31/12/2020 Adresse 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex DĂ©nomination Centrale PhotovoltaĂŻque de Poitiers-Biard Capital 5 000,00 € Adresse 100 Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris la DĂ©fense Cedex ActivitĂ© rĂ©alisation et exploitation d'installations solaires photovoltaĂŻques destinĂ©es Ă  produire de l'Ă©lectricitĂ© ainsi que toutes activitĂ©s annexes et connexes que nĂ©cessiterait son objet social . Administration PrĂ©sident EDF Renouvelables France Documents juridiques de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD - Document inconnu 04/08/2022 - Attestation de dĂ©pĂŽt des fonds - Statuts constitutifs 03/12/2019 Comptes annuels de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD Comptes sociaux 2021 10/06/2022 Comptes sociaux 2020 27/07/2021 Actionnaires et bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POITIERS-BIARD
Monsieurle prĂ©sident de Paris La DĂ©fense A l'attention de Madame Mariana TFEYL Direction juridique et fonciĂšre CƓur DĂ©fense Tour B 110 esplanade du GĂ©nĂ©ral De Gaulle 92932 / PARIS LA DEFENSE CEDEX. prada@parisladefense.com. Contacter la Cada; Rechercher un avis; Saisir la Cada; ConnaĂźtre la loi Cada; Mentions lĂ©gales ; AccessibilitĂ© : partiellement conforme;
Adress 100/110 esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle, 92932 Paris la DĂ©fense Cedex, FRANCECP 92932 Renseignement tĂ©lĂ©phonique PUBLICITÉ Vous avez une question? Avez-vous besoin d'informations? Appelez maintenant notre service client de 7H Ă  22H 0899 03 03 03 Service 2,99€ / appel + prix appel Appeler et parler Ă  un opĂ©rateur Service de renseignement tĂ©lĂ©phonique. LIRE PLUS Pour joindre TĂ©tris Design & Build, appelez le 08 99 03 03 03. Nous vous faciliterons le numĂ©ro de contact de son service prix de le service est de 2 euros et 99 centimes l'appel plus le prix du mĂȘme appel Ce site Web n'est pas et ne reprĂ©sente pas la sociĂ©tĂ©. Notre intention est d'offrir des informations sur TĂ©tris Design & Build, mais nous ne sommes pas la sociĂ©tĂ©. 100Esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle. 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX. France. Phone: +33 1 47 96 55 41. See all. Reflecting on space, time and the future of fax. Five ways OpenText World is a great place to build skills and community. Unlock the information advantage to combat ‘information overload’. Learn how communications can transform the Ce site est Ă©ditĂ© par FUTUREN SAS, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e inscrite au RCS de Nanterre sous le numĂ©ro 423 127 281, dont le siĂšge social est sis CƓur DĂ©fense 100, esplanade du GĂ©nĂ©ral de Gaulle 92932 Paris La DĂ©fense France TĂ©l. +33 04 42 904 904 Fax.+33 04 42 904 905 Directeur de la publication Elodie FIORINI HĂ©bergement Le site est hĂ©bergĂ© par Linkbynet Parc du Colombier 14, rue Jules Saulnier 93200 Saint-Denis, France TĂ©l. +33 01 48 13 00 00 Fax. +33 01 48 13 31 23 Le site est administrĂ© par Actusnews, SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 192 687 €, immatriculĂ©e au RCS de Paris sous le numĂ©ro B384 045 365, dont le siĂšge social est sis 11, rue Quentin Bauchart 75008 Paris et dont le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone est le +33 01 53 67 36 36. ReprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© Actusnews Emmanuel Coudurier Droits d’auteur Les Ă©lĂ©ments constituant le prĂ©sent site, dĂ©veloppĂ©s par FUTUREN SAS, sont protĂ©gĂ©s par la lĂ©gislation applicable en matiĂšre de droit d’auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modĂšles et de concurrence dĂ©loyale. Le contenu comprend, notamment, l’architecture, la charte graphique, ainsi que l’ensemble des informations et Ă©lĂ©ments disponibles sur le site Internet. Le contenu est la propriĂ©tĂ© de FUTUREN SAS et de ses filiales ou de ses prestataires techniques. Toute reproduction, reprĂ©sentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et Ă  quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse prĂ©alable et Ă©crite de FUTUREN SAS. Tout utilisateur qui agit en violation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pĂ©nales qui rĂ©priment, en particulier, les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins. ResponsabilitĂ© FUTUREN SAS et ses filiales excluent toute garantie quelle qu’elle soit quant au contenu, et notamment toute garantie de qualitĂ©, d’adĂ©quation Ă  un usage particulier et de propriĂ©tĂ©. Le site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En consĂ©quence, FUTUREN SAS et ses filiales excluent toute responsabilitĂ© quelle qu’elle soit, s’agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de donnĂ©es ou de profit, rĂ©sultant de, ou liĂ©s Ă  l’utilisation ou au fonctionnement du prĂ©sent site et de son contenu. Des changements et mises Ă  jour sont rĂ©guliĂšrement effectuĂ©s sur le site À cet Ă©gard, FUTUREN SAS et ses filiales se rĂ©servent le droit d’apporter toute modification, rectification ou changement, Ă  tout moment. Les liens figurant sur le site vous font quitter le site. Ces liens sont fournis pour votre seule commoditĂ©, et n’impliquent, en aucun cas, l’approbation ou visa desdits sites par FUTUREN SAS et ses filiales. Les sites cibles ne sont pas sous le contrĂŽle de FUTUREN SAS et ses filiales, et ces derniĂšres ne sont nullement responsables du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, des produits ou services qu’ils proposent, ou des changements ou mises Ă  jour qui leur sont apportĂ©s. Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dĂ©nominations de sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©s sur le prĂ©sent site restent la propriĂ©tĂ© de leurs titulaires respectifs. La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dĂ©nominations d’autres sociĂ©tĂ©s n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre FUTUREN SA et ses filiales et ces sociĂ©tĂ©s, produits ou services, marques, noms ou dĂ©nominations en cause. Politique de confidentialitĂ© Le site est dĂ©clarĂ© Ă  la CNIL sous le numĂ©ro 1593036. Les informations recueillies par FUTUREN SAS font l’objet d’un traitement informatique destinĂ© exclusivement Ă  l’administration du site et Ă  la correspondance avec ses actionnaires. Ces donnĂ©es ne sont pas transmises Ă  des tiers. ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, modifiĂ©e en aoĂ»t 2004, FUTUREN SAS a dĂ©clarĂ© Ă  la CNIL un traitement automatisĂ© d’informations nominatives dont la finalitĂ© principale est le traitement des donnĂ©es, qui consiste en la prise de contact de l’utilisateur par FUTUREN SAS , par e-mail. Ces donnĂ©es sont le nom le prĂ©nom l’adresse postale le pays l’adresse email le justificatif d’actionnariat Vous bĂ©nĂ©ficiez d’un droit d’accĂšs et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, vous opposer au traitement des donnĂ©es vous concernant. Pour toute demande de rectification des donnĂ©es vous concernant, merci de nous contacter Ă  cette adresse e-mail communication
N RCS : 518624341 - Dénomination : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE POTICHE 2 100 esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B - 92932 Paris la Défense Cedex - forme juridique : Société en nom collectif - Radiaton du registre Télécharger la publication papier . 29/12/2011 . Modifications Bodacc n°20110252 du 29/12/2011, annonce n°1411 . Bodacc B
Avis d'attribution de marchĂ© – secteurs spĂ©ciauxRĂ©sultats de la procĂ©dure de marchĂ©TravauxBase juridiqueDirective 2014/25/UESection I EntitĂ© et adressesNom officiel EDF Renouvelables SANumĂ©ro national d'identification 379 677 636 at NanterreAdresse postale Coeur DĂ©fense Tour B- 100 esplanade du GĂ©nĂ©ral de GaulleVille Paris La DĂ©fense CedexCode NUTS FR105 Hauts-de-SeineCode postal 92932Pays FrancePoints de contact Alicia Hetroy - Onshore Wind ProcurementCourriel +33 617143540Adresses internet Adresse principale du profil d’acheteur principaleÉlectricitĂ©Section II du de travaux pour la rĂ©alisation du parc Ă©olien du Mont des Quatre Faux NumĂ©ro de rĂ©fĂ©rence CPV principal45000000 Travaux de de succincteAvis d'attribution pour les consultations travaux du parc Ă©olien du Mont des Quatre Faux situĂ© dans le dĂ©partement des Ardennes 08 - France sur les lotsCe marchĂ© est divisĂ© en lots VRD - Pisteset platefrmes zone Nord Lot nÂș CPV additionnels45112500 Travaux de d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsChemins, plateformes de grutage, installation et gestion de la base vie, Ă©tudes ... d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne VRD - Pistes et plateformes zone Sud Lot nÂș CPV additionnels45112500 Travaux de d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsChemins, plateformes de grutage, Ă©tudes ... d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne GC - Fondations zone Nord Lot nÂș CPV additionnels45262210 Travaux de d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsRĂ©alisation de fondations superficielles et de fondations profondes d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne GC - Fondations zone Sud Lot nÂș CPV additionnels45262210 Travaux de d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsRĂ©alisation de fondations superficielles d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne RĂ©seaux enterrĂ©s HTA +FO zone Nord Lot nÂș CPV additionnels32400000 d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsFourniture, pose et enfouissement de cĂąbles HTA + fibre optique d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne RĂ©seaux enterrĂ©s HTA +FO zone Sud Lot nÂș CPV additionnels32400000 d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsFourniture, pose et enfouissement de cĂąbles HTA + fibre optique d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne Construction poste HTB Lot nÂș CPV additionnels45315400 Installations haute d'exĂ©cutionCode NUTS FR FranceLieu principal d'exĂ©cution des prestationsDesign, construction et installation d'un poste haute-tension hors transformateurs de puissance. d’ sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union europĂ©enneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financĂ© par des fonds de l'Union europĂ©enne complĂ©mentairesSection IV de procĂ©dureProcĂ©dure nĂ©gociĂ©e avec appel Ă  la concurrence sur l'accord-cadre ou le systĂšme d'acquisition concernant l’accord sur les marchĂ©s publics AMPLe marchĂ© est couvert par l'accord sur les marchĂ©s publics d'ordre antĂ©rieure relative Ă  la prĂ©sente sur l'abandon du systĂšme d'acquisition sur l'abandon de la procĂ©dure d'appel Ă  la concurrence sous la forme d'un avis pĂ©riodique indicatifL’entitĂ© adjudicatrice n'attribuera aucun autre marchĂ© sur la base de l'avis pĂ©riodique indicatif ci-dessusSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT VRD- Pistes et plateformes zone Nord Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT VRD- Pistes et plateformes zone Sud Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT GC - Fondations zone Nord Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT GC - Fondations zone Sud Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT RĂ©seaux enterrĂ©s HTA +FO zone Nord Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT RĂ©seaux enterrĂ©s HTA +FO zone Sud Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection V Attribution du marchĂ©IntitulĂ© LOT Construction poste HTB Un marchĂ©/lot est attribuĂ© relatives Ă  une non-attributionLe marchĂ©/lot n'a pas Ă©tĂ© attribuĂ©Autres raisons interruption de la procĂ©dureSection VI Renseignements complĂ©mentaires de chargĂ©e des procĂ©dures de recoursNom officiel Tribunal de grande instance de NanterreAdresse postale 191 Avenue Joliot CurieVille Nanterre CedexCode postal 92020Pays FranceTĂ©lĂ©phone +33 140971010Adresse internet chargĂ© des procĂ©dures de mĂ©diationNom officiel Tribunal de grande instance de NanterreAdresse postale 191 Avenue Joliot CurieVille Nanterre CedexCode postal 92020Pays FranceTĂ©lĂ©phone +33 140971010Adresse internet auprĂšs duquel des renseignements peuvent ĂȘtre obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel Greffe du Tribunal de grande instance de NanterreAdresse postale 191 Avenue Joliot CurieVille Nanterre CedexCode postal 92020Pays FranceTĂ©lĂ©phone +33 140971010Adresse internet d’envoi du prĂ©sent avis26/08/2021 tEmmzd.
  • sk73tj34cg.pages.dev/321
  • sk73tj34cg.pages.dev/137
  • sk73tj34cg.pages.dev/241
  • sk73tj34cg.pages.dev/444
  • sk73tj34cg.pages.dev/219
  • sk73tj34cg.pages.dev/397
  • sk73tj34cg.pages.dev/213
  • sk73tj34cg.pages.dev/51

    • 100 esplanade du gĂ©nĂ©ral de gaulle 92932 paris la dĂ©fense