LedĂ©cret n° 2022-957 du 29 juin 2022 ouvre la possibilitĂ© pour les employeurs recrutant des demandeurs dâemploi de longue durĂ©e (inscrits Ă PĂŽle emploi depuis au moins 12 mois) en contrat de professionnalisation de bĂ©nĂ©ficier de lâaide de lâĂtat de 8000⏠à lâissue :. soit dâune prĂ©paration opĂ©rationnelle Ă lâemploi individuelle - POEI,
Par alternancePar mĂ©tierPar type de formationBrevets pro BPREABrevet de technicien supĂ©rieur BTSCertificat d'aptitude pro CAP agricoleCertificat de spĂ©cialisation CSCertificat de qualification pro CQPParcours de compĂ©tencesSpĂ©cialisationPrĂ©paration Ă l'emploiSpĂ©cialitĂ©s d'initiative locale SILSIL Agriculture urbaineSIL Grandes culturesTitres professionnels TPPar intĂ©rĂȘt et par goĂ»tPar thĂ©matique SpĂ©cialitĂ© d'initiative locale "Grandes cultures, agronomie et agriculture de conservation"CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Dans une rĂ©gion oĂč les grandes cultures et les cultures spĂ©cialisĂ©es sont bien reprĂ©sentĂ©es, la Chambre d'agriculture Pays de la Loire a choisi de mettre en place une formation trĂšs spĂ©cialisĂ©e, pour rĂ©pondre aux attentes des professionnels et assurer le savoir-faire rĂ©gional. DestinĂ©e aux futurs producteurs de grandes cultures, cette formation est accessible dĂšs le niveau BAC pro et se dĂ©roule dans le cadre d'un contrat de point fort de cette formation principalement conduite sur l'antenne de la Chambre d'agriculture Ă Luçon 85 et dans d'autres dĂ©partements des Pays de la Loire, permettant de multiplier et de diversifier les expĂ©riences, et d'enrichir leurs compĂ©tences. Objectifs La formation apporte une rĂ©ponse positive aux enjeux du changement climatique et des attentes sociĂ©tales qui repose sur 3 fondamentaux lâabsence de travail du sol, la couverture permanente des sols, la diversification et le rallongement des rotations. Contenu de la formation Cette formation est basĂ©e sur une pĂ©dagogie active et la progression pĂ©dagogique qui allie lâapport de contenus techniques et scientifiques par des intervenants conseillers des Chambres dâagriculture, conseillers acteurs de la filiĂšre du dĂ©partement... et la maitrise des situations en entreprise permettant la construction de compĂ©tences. La validation du diplĂŽme se fait en contrĂŽle continu unitĂ©s capitalisables.Raisonner son systĂšme de cultureSystĂšmes de production et performancesConnaissances du solConnaissances des plantesRĂšglementation en lien avec la fertilisation et lâutilisation des produits phytosanitairesRotation des culturesConduite des cultures automne, hiver, printempsItinĂ©raires techniquesUtilisation des couverts vĂ©gĂ©tauxChoix et adaptation du matĂ©rielSuivi des cultures et gestion des interventions adventices, insectes, maladies, fertilisationGestion de lâirrigationLes innovations techniques au service de la productionRĂ©colteAnalyse technico-Ă©conomiqueGestion des approvisionnements et de la commercialisationGestion des approvisionnements et analyse des coĂ»tsConnaissance des filiĂšres et des circuits de commercialisationDiversification et innovationGestion des risquesValorisation des rĂ©coltes DurĂ©e La formation se dĂ©roule sur 1 an 10 semaines au centre 6 semaines Ă Luçon + 1 semaine dans chacun des dĂ©partements suivants 44, 49, 53 et 72 9 h Ă 12 h 30 et de 13 h 30 Ă 17 h 1542 semaines en enteprise MĂ©tiers visĂ©s Responsable des productions vĂ©gĂ©tales sur une spĂ©cialisĂ© en grandes cultures. Poursuite d'Ă©tudes Il est possible de complĂ©ter sa formation par un Certificat de spĂ©cialisation ou de sâinsĂ©rer directement dans la vie professionnelle. Publics concernĂ©s Demandeur dâemploiSalariĂ© en contrat de professionnalisation, en reconversion, en Ă©volution professionnelle ou en activitĂ© Tarif et financements Si vous ĂȘtes demandeur dâemploi financement par le Conseil rĂ©gional des Pays de la vous ĂȘtes salariĂ© financement par Transition Pro dans le cadre dâun projet de transition professionnelle. Conditions d'inscription Si vous souhaitez suivre cette formation, vous devez ĂȘtre titulaire d'un des diplĂŽmes suivants BP Responsable dâexploitation agricoleBAC pro Conduite et gestion de lâexploitation agricoleTechnicien agricole option Production, Qualification professionnelle ou Technicien gĂ©nĂ©ralisteBAC Sciences et techniques de l'agriculture et du vivant option ProductionLicence professionnelle Production animale ou MĂ©tier du conseil en Ă©levageBTS Agricole ou Productions animalesDiplĂŽme dâIngĂ©nieur en agricultureOu sur dĂ©cision du directeur rĂ©gional de l'Agriculture et de l'alimentation, d'un diplĂŽme ou d'un titre homologuĂ© de niveau au moins Ă©quivalent, de spĂ©cialitĂ© voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions d'un projet professionnel en lien avec un atelier ou une exploitation spĂ©cialisĂ© en grandes cultures installation ou salariat est vĂ©rifiĂ©e par le centre de formation, lors de votre demande d' vous inscrire Ă cette formation, remplissez le dossier de candidature ou bien retirez le dossier auprĂšs du site dispensant la rĂ©ception de votre inscription, vous serez invitĂ© Ă une journĂ©e d'information et de positionnement, pendant laquelle vous obtiendrez l'ensemble des informations Ă connaĂźtre sur l'apprentissage et la formation modalitĂ©s, contenus, etc.. Sites de formation La SIL Conduite d'un atelier de grandes cultures sâappuie sur des plateformes techniques des Chambres dâagriculture des Pays de la Loire permettant ainsi lâapplication pratique. Sans compter lâutilisation du rĂ©seau DEPHY, une vĂ©ritable plus-value pour cette formation. Le site principal de formation 6 semaines sur 10 l'antenne de la Chambre d'agriculture Pays de la Loire Ă Luçon 85 Inscription â ĂFEA Les TrinottiĂšresCentre de formation de la Chambre d'agriculture Pays de la LoireFerme expĂ©rimentale des TrinottiĂšres 49140 MONTREUIL-SUR-LOIRTĂ©l. 02 41 18 60 75Horaires Accueil tĂ©lĂ©phonique de 9 h Ă 12 h 30 et de 13 h 30 Ă 17 hAccueil physique de 8 h 30 Ă 12 h 30 et de 13 h 30 Ă 17 h 30Venir Ă EFEA Les TrinottiĂšres TĂ©lĂ©chargez Aides Parrainage
Lecontrat de professionnalisation intĂ©rimaire alterne des pĂ©riodes de formation et des pĂ©riodes de mise en pratique en entreprise. Il est conclu pour une pĂ©riode de 6 Ă 12 mois (selon le public concernĂ© et la qualification visĂ©e), voire jusquâĂ 24 mois dans certains cas.
Ce mercredi 28 juin s'est dĂ©roulĂ© le ComitĂ© RĂ©gional pour l'Emploi et la Formation Professionnel, CREFOP plĂ©nier, prĂ©sidĂ© conjointement par Didier MARTIN, prĂ©fet de la RĂ©gion des Pays de la Loire et Christelle MORANCAIS, prĂ©sidente de la RĂ©gion des Pays de la Loire, reprĂ©sentĂ©e par AndrĂ© MARTIN. Le CREFOP, instance de concertation rĂ©gionale relative Ă la formation professionnelle, lâemploi et la dĂ©mocratie sociale est chargĂ© des fonctions de diagnostic, d'Ă©tude, de suivi et d'Ă©valuation des politiques nĂ©cessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohĂ©rence des programmes de formation dans la rĂ©gion. Ce CREFOP plĂ©nier intervient Ă un moment clĂ© de la vie Ă©conomique et sociale de notre pays. Les incertitudes liĂ©es au contexte gĂ©opolitique en Ukraine, lui-mĂȘme faisant suite Ă une crise sanitaire sans prĂ©cĂ©dent, sont prĂ©sentes. Les pĂ©nuries, le renchĂ©rissement du coĂ»t des matiĂšres premiĂšres et le niveau de l'inflation, constituent des rĂ©alitĂ©s. Nous vivons dans le mĂȘme temps une pĂ©riode rare oĂč, aprĂšs un rebond historique de croissance de 6,8 % en 2021, le chĂŽmage est au plus bas depuis des entreprises recrutent et, dans certains secteurs, peinent Ă trouver les compĂ©tences dont elles ont besoin. En Pays de la Loire, ces tensions sont encore plus marquĂ©es quâailleurs, au vu du trĂšs faible taux de chĂŽmage, et avec des bassins dâemploi qui sont au plein emploi. Ainsi, Ă Ancenis ou aux Herbiers, le taux de chĂŽmage se situe actuellement Ă 3,8%. Le plein emploi partout est l'objectif du Gouvernement, aussi nous devons poursuivre notre soutien aux bassins d'emploi les plus dynamiques et obtenir les mĂȘmes excellents rĂ©sultats dans des territoires plus en devons ensemble apporter des rĂ©ponses innovantes Ă ces enjeux, et adaptĂ©es tant Ă la situation prĂ©sente qu'aux Ă©volutions prĂ©visibles Ă court et moyen stratĂ©gie rĂ©gionale pour l'emploi et la formation professionnelle SREFOP 2018-2022 est en cours de renouvellement, pour un nouveau cycle 2023-2028. L'objectif est de maintenir son action dans une approche globale et partenariale, intĂ©grant pleinement les politiques de l'emploi et basĂ©e sur le quadripartisme. Ces quatre derniĂšres annĂ©es ont dĂ©montrĂ© que l'union fait la force et que le quadripartisme mis en pratique sur notre territoire, entre lâĂtat, la RĂ©gion des Pays de la Loire, les organisations interprofessionnelles et pluriprofessionnelles et les organisations reprĂ©sentatives des salariĂ©s donne des au dialogue social et Ă lâorganisation territoriale au plus proche des besoins des employeurs et des demandeurs dâemploi, lâĂtat et la RĂ©gion sont plus Ă mĂȘme de rĂ©pondre Ă leurs besoins. A titre d'exemple, vendredi 24 juin s'est tenu le 3e Midi de l'emploi et de la formation pour les employeurs, sĂ©quence mensuelle d'une demi-heure concise et centrĂ©e sur la prĂ©sentation simple d'un dispositif de lâĂtat ou de la RĂ©gion et illustrĂ© par un tĂ©moignage d'une entreprise cours des prochaines semaines, les Ă©changes sur les actions Ă mener pour rĂ©duire les fortes tensions de recrutement que nous connaissons vont continuer. Un premier constat est fait, il est nĂ©cessaire, pour les entreprises, dâĂ©largir leur sourcing, dâaller chercher des personnes auxquelles elles nâauraient pas pensĂ© de prime abord, et de ne pas sâenfermer dans les pratiques anciennes, avec un vivier potentiellement Ă prĂ©sent, de nombreux dispositifs sont mis en place pour rĂ©soudre les difficultĂ©s de recrutement, en particulier pour faciliter lâinsertion des personnes les plus Ă©loignĂ©es de lâemploi, que ce soit les jeunes avec le lancement rĂ©cent du contrat dâengagement jeune â CEJ, co-portĂ© par PĂŽle Emploi et le rĂ©seau des missions locales, ou bien encore la poursuite des aides en faveur de lâapprentissage, les demandeurs dâemploi de longue durĂ©e avec les aides Ă lâembauche en contrat de professionnalisation ou bien encore les seniors avec quelques complĂ©ments dâaide pour les personnes plus ĂągĂ©es. Les entreprises peuvent se saisir de ces dispositifs, ou bien encore sâappuyer sur le service public de lâemploi, en particulier PĂŽle Emploi, pour essayer de trouver leurs perles et la RĂ©gion dĂ©finissent actuellement les contours d'une collaboration de leurs deux laboratoires d'innovation afin d'optimiser le fonctionnement des CLEFOP et les rĂ©ponses qu'ils peuvent apporter aux besoins des changement s'accompagne; mieux, il s'anticipe. Et il s'anticipe d'autant plus quand chacun des acteurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Ćuvrent ensemble comme nous le faisons en Pays de la Loire. C'est une condition essentielle de rĂ©ussite face aux profondes mutations Ă©conomiques que nous ICI l'actualitĂ© du CLEFOP et CREFOP des Pays de la Loire avec le CARIFOREF
Cetarif sâapplique aux contrats de professionnalisation, plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences, Pro A, Ă la fonction publique et au CPF. TĂ©lĂ©charger les tarifs Concernant les contrats dâapprentissage, câest le coĂ»t contrat (niveau de prise en charge) dĂ©fini par France CompĂ©tences, en fonction des branches professionnelles, qui sâapplique.
Mes favoris Mon panier Mon compte Trouver votre centre Vos questions Je suis Particulier Partenaire Entreprise Nos formations Actualités Groupe Afpa Contrat de professionnalisation Publiée le 31/01/2010 print Infos métier Domaine Travaux publics Connectez-vous pour postuler à cette offre REF
DotĂ©de 9 MâŹ, il permet d'abonder les Comptes personnels de formation (CPF) des salariĂ©s ligĂ©riens, dont les entreprises relĂšvent des branches fortement impactĂ©es par la crise. Cet abondement des CPF des salariĂ©s de certaines branches du secteur est l'une des neuf mesures du prĂ©sent COS. RĂ©gion Pays de la Loire.
Quâest-ce que le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation classique » Le contrat de professionnalisation dit aussi contrat Pro » est un contrat de travail en CDD ou en CDI assorti dâune formation en alternance. Accessible notamment aux jeunes ĂągĂ©s de 16 Ă 25 ans rĂ©volus, aux demandeurs dâemploi de 26 ans et plus et aux bĂ©nĂ©ficiaires de minima sociaux, il leur permet dâacquĂ©rir une qualification professionnelle par le biais dâune formation thĂ©orique dĂ©livrĂ©e par un organisme de formation externe ou interne Ă lâentreprise et une formation pratique en situation de travail chez lâemployeur, sous la responsabilitĂ© dâun tuteur. Le contrat Prodiat» PROfessionnalisation pour lâemploi immĂ©DIAT Le contrat Prodiat est un contrat de professionnalisation caractĂ©risĂ© par un accompagnement renforcĂ© et sur-mesure. ParticularitĂ© tout ou partie de la formation se dĂ©roule au sein de lâentreprise. Les besoins relatifs au poste et le parcours de formation individualisĂ© sont dĂ©finis par un organisme de formation dit architecte » prĂ©alablement sĂ©lectionnĂ© porteur pĂ©dagogique et administratif du dispositif et par lâentreprise, avec lâappui dâAKTO. Ce dispositif est prioritairement destinĂ© aux TPE-PME, pour faire face Ă des problĂ©matiques en matiĂšre de recrutement et dâintĂ©gration de nouveaux collaborateurs absence dâoffre de formation externe, profils de postes spĂ©cifiques, polycompĂ©tence, manque dâinformations et de moyens en interne, individualisation du parcours⊠Le contrat Prodiat est particuliĂšrement prisĂ© par les entreprises utilisatrices pour sa souplesse et son adaptabilitĂ©. Il peut ĂȘtre conclu en CDD ou en CDI. Votre branche utilise et finance le dispositif Prodiat. Pour connaĂźtre les modalitĂ©s de prise en charge par AKTO, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller formation ou de votre branche. Le contrat de professionnalisation expĂ©rimental » Jusquâau 28 dĂ©cembre 2023, une expĂ©rimentation menĂ©e sur lâensemble du territoire national permet, en accord avec le salariĂ©, de conclure un contrat de professionnalisation sur-mesure » en vue dâacquĂ©rir des compĂ©tences dĂ©finies par lâemployeur et lâOpco. Ce dispositif, qui ne conduit pas nĂ©cessairement Ă une certification ou Ă une qualification reconnue, permet dâacquĂ©rir un ou plusieurs blocs de compĂ©tences. Il a Ă©tĂ© configurĂ© pour rĂ©pondre au mieux et plus rapidement aux besoins des entreprises et des salariĂ©s concernĂ©s article 28 de la loi Avenir professionnel et dĂ©cret n° 2018-1263 du 26 dĂ©cembre 2018. Le contrat de professionnalisation expĂ©rimental sâinspire en partie du contrat Prodiat. Quelle diffĂ©rence entre contrat de professionnalisation et contrat dâapprentissage ? Le contrat dâapprentissage relĂšve de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relĂšve de la formation continue. Les principales diffĂ©rences se trouvent dans le type de contrat, les coĂ»ts de la formation, les durĂ©es du contrat, lâĂąge et la rĂ©munĂ©ration du bĂ©nĂ©ficiaire. Qui peut bĂ©nĂ©ficier du contrat de professionnalisation ? Tous les employeurs de droit privĂ© assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Ces contrats sont ouverts Ă un large public de jeunes et dâadultes. Quel Ăąge pour un contrat de professionnalisation ? Sont Ă©ligibles au contrat de professionnalisation les jeunes de 16 Ă 25 ans rĂ©volus, quel que soit leur niveau de formation initiale ; les demandeurs dâemploi de 26 ans et plus ; les bĂ©nĂ©ficiaires de minima sociaux quel que soit leur Ăąge revenu de solidaritĂ© active RSA, allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique ASS ou allocation aux adultes handicapĂ©s AAH ; les personnes sortant dâun contrat unique dâinsertion CUI quel que soit leur Ăąge ; les bĂ©nĂ©ficiaires de lâallocation de parent isolĂ© dans les dĂ©partements et rĂ©gions dâoutre-mer DROM et les territoires de Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon; les jeunes Ă©trangers titulaires de la carte de sĂ©jour temporaire ou pluriannuelle portant la mention Ă©tudiant ». les personnes ĂągĂ©es de 16 Ă 25 ans rĂ©volus qui nâont pas validĂ© un second cycle de lâenseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires dâun diplĂŽme de lâenseignement technologique ou professionnel, les demandeurs dâemploi qui ne sont titulaires ni du baccalaurĂ©at ni dâun diplĂŽme technologique ou professionnel CAP, BEP⊠ou qui sont titulaires dâun titre ou diplĂŽme nâoffrant pas de dĂ©bouchĂ©s sur le bassin dâemploi ; les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas dâaccĂ©der Ă un emploi ; les personnes ayant interrompu leur activitĂ© professionnelle pour sâoccuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dĂ©pendance ; les bĂ©nĂ©ficiaires de lâobligation dâemploi, tels que prĂ©vus Ă lâarticle du code du travail dont notamment les travailleurs handicapĂ©s ; les personnes reconnues inaptes, par le mĂ©decin du travail, Ă occuper un emploi correspondant Ă leur qualification antĂ©rieure. Les publics prioritaires dĂ©finis par la loi Parmi les publics Ă©ligibles au contrat de professionnalisation, certains publics sont considĂ©rĂ©s comme prioritaires par la lĂ©gislation en vigueur les personnes ĂągĂ©es de 16 Ă 25 ans rĂ©volus qui nâont pas validĂ© un second cycle de lâenseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires dâun diplĂŽme de lâenseignement technologique ou professionnel, les personnes inscrites depuis plus dâun an sur la liste des demandeurs dâemplois les personnes bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active, de lâallocation de solidaritĂ© spĂ©cifique ou de lâallocation aux adultes handicapĂ©s ou aux personnes ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun contrat conclu dans le cadre des politiques de lâemploi. Ces publics sont autorisĂ©s Ă conclure des contrat de professionnalisation plus longs et dâune prise en charge au moins Ă©gale Ă 15âŹ/h. En transmettant ses savoir-faire Ă des salariĂ©s en contrat de professionnalisation, lâentreprise forme Ă ses mĂ©tiers, Ă son organisation et prĂ©pare lâavenir anticipation des dĂ©parts en retraite, dĂ©veloppement de lâactivité⊠DĂ©couvrez le tĂ©moignage du groupe PLG â Pierre Le Goff. Quel est l'objectif du contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre lâacquisition, par la voie de lâalternance, dâune qualification professionnelle et de favoriser ainsi lâinsertion ou la rĂ©insertion professionnelle de jeunes ou dâadultes article L6325-1 du Code du travail. Pour les bĂ©nĂ©ficiaires Le contrat de professionnalisation dĂ©bouche sur une qualification professionnelle reconnue par une certification ou une convention collective nationale de branche. Il permet au bĂ©nĂ©ficiaire dâacquĂ©rir une solide expĂ©rience mĂ©tier valorisable sur le marchĂ© de lâemploi, tout en bĂ©nĂ©ficiant de la gratuitĂ© des frais de de formation, dâun salaire ĂȘtre salariĂ© Ă part entiĂšre de lâentreprise et dâun accompagnement personnalisĂ© dans lâentreprise dâaccueil. Pour lâemployeur Vous intĂ©grez de nouveaux salariĂ©s aux profils variĂ©s motivĂ©s le cas Ă©chĂ©ant par une reconversion et les accompagnez, par le biais dâune formation sur le terrain, dans lâobtention dâune qualification reconnue, en bĂ©nĂ©ficiant dâavantages financiers. Vous disposez ainsi de futurs professionnels rapidement opĂ©rationnels en adĂ©quation avec vos besoin. La professionnalisation rĂ©pond Ă©galement aux enjeux de responsabilitĂ© sociale des entreprises soucieuses de favoriser lâinsertion des jeunes et des demandeurs dâemploi. Qui prend l'initiative ? La signature dâun contrat de professionnalisation sâeffectue entre un alternant ou son reprĂ©sentant lĂ©gal sâil est mineur et une entreprise. Câest la rencontre entre le besoin dâune entreprise et le projet professionnel ou de reconversion professionnelle dâun jeune ou dâun adulte qui souhaite acquĂ©rir, une qualification reconnue et trouver ou retrouver plus facilement un emploi. Quelle est la durĂ©e du contrat de professionnalisation ? Deux types de contrat CDI ou CDD En CDI, le contrat de professionnalisation comprend une premiĂšre phase durant laquelle est effectuĂ©e lâaction de professionnalisation formation thĂ©orique + formation pratique. Le contrat de travail se poursuit ensuite sous la forme dâun CDI classique. Que le contrat soit conclu en CDI ou en CDD, la durĂ©e minimale de lâaction de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois article L6325-11 du Code du travail. NĂ©anmoins Cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e directement Ă 36 mois pour les jeunes ĂągĂ©s de 16 Ă 25 ans rĂ©volus qui nâont pas validĂ© un second cycle de lâenseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires dâun diplĂŽme de lâenseignement technologique ou professionnel ; les jeunes de 16 Ă 25 ans rĂ©volus et les demandeurs dâemploi de 26 ans et plus, dĂšs lors quâils sont inscrits depuis plus dâun an sur la liste des demandeurs dâemploi tenue par PĂŽle emploi ; les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA, de lâASS, de lâAAH ou sortant dâun contrat unique dâinsertion. La durĂ©e minimale peut ĂȘtre portĂ©e Ă 24 mois pour dâautres bĂ©nĂ©ficiaires ou pour certaines qualifications, dĂ©finis par accord collectif de branche. Câest le cas pour les entreprises de travail temporaire qui sont autorisĂ© les publics suivants Ă conclure des contrats de professionnalisation de plus de 12 mois dans la limite de 24 mois. Les demandeurs dâemploi qui ne sont titulaires ni du baccalaurĂ©at ni dâun diplĂŽme technologique ou professionnel CAP, BEP⊠ou qui sont titulaires dâun titre ou diplĂŽme nâoffrant pas de dĂ©bouchĂ©s sur le bassin dâemploi âles personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas dâaccĂ©der Ă un emploi â les personnes ayant interrompu leur activitĂ© professionnelle pour sâoccuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dĂ©pendance ; â les bĂ©nĂ©ficiaires de lâobligation dâemploi, tels que prĂ©vus Ă lâarticle du code du travail dont notamment les travailleurs handicapĂ©s ; â les personnes reconnues inaptes, par le mĂ©decin du travail, Ă occuper un emploi correspondant Ă leur qualification antĂ©rieure. Le contrat de professionnalisation en CDD peut ĂȘtre renouvelĂ© une fois dans les cas suivants le bĂ©nĂ©ficiaire a obtenu la qualification visĂ©e et prĂ©pare une qualification supĂ©rieure ou complĂ©mentaire ; le bĂ©nĂ©ficiaire nâa pu obtenir la qualification visĂ©e pour cause dâĂ©chec aux Ă©preuves dâĂ©valuation, de maternitĂ© ou dâadoption, de maladie, dâaccident du travail, de maladie professionnelle ou de dĂ©faillance de lâorganisme de formation absence ou insuffisance des cours dispensĂ©s par lâorganisme de formation par exemple . Ă noter Le contrat de professionnalisation peut comporter une pĂ©riode dâessai. Sa durĂ©e est fixĂ©e selon les rĂšgles en vigueur en matiĂšre de CDI ou de CDD articles L1221-19 Ă L1221-26 et articles L1242-10 Ă L1242-11 du Code du travail. Ă lâissue dâun CDD, aucune indemnitĂ© de fin de contrat nâest due. Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ? Pendant la pĂ©riode dâessai Le contrat de professionnalisation peut ĂȘtre rompu unilatĂ©ralement par lâemployeur ou lâemployĂ©, Ă tout moment et sans besoin de motif. Il faut toutefois respecter un dĂ©lai de prĂ©venance article L1221-26 du Code du travail. pour lâemployĂ© en CDI, le dĂ©lais de prĂ©venance correspond Ă 24 heures avant le dĂ©part pour moins de 8 jours dâanciennetĂ© et Ă 48 heures avant le dĂ©part au-delĂ de 8 jours dâanciennetĂ©. dans le cas dâun CDD, le dĂ©lais de prĂ©venance nâest pas obligatoire pour le salariĂ©, mais il lui est conseillĂ© de prĂ©venir lâautre partie. du cĂŽtĂ© de lâemployeur, le dĂ©lai de prĂ©venance sâimpose en cas de rĂ©siliation unilatĂ©rale, quâil sâagisse dâun CDD ou dâun CDI. La rupture peut intervenir pendant ou Ă la fin de la pĂ©riode dâessai et le dĂ©lais de prĂ©venance correspond Ă 24 heures si lâemployĂ© a moins de 8 jours dâanciennetĂ© ; 48 heures si lâemployĂ© a entre 8 jours et 1 mois dâanciennetĂ© ; 2 semaines si lâemployĂ© a travaillĂ© plus dâun mois dans la structure ; 1 mois si le salariĂ© est prĂ©sent dans lâentreprise depuis plus de 3 mois. Le non-respect du dĂ©lai de prĂ©venance par lâemployeur ou lâemployĂ© permet Ă lâautre partie dâentamer un recours auprĂšs du conseil des prudâhommes. En revanche, lâemployeur nâest pas tenu de respecter un prĂ©venance dans le cas dâun contrat pro en CDD dont la pĂ©riode dâessai ne dĂ©passe pas une semaine. En dehors de la pĂ©riode dâessai Les modalitĂ©s de rupture sont diffĂ©rentes selon quâil sâagisse dâun CDD ou CDI. si le contrat de professionnalisation est effectuĂ© en CDD, la dĂ©mission nâest pas possible. Les seuls cas de rupture sont les suivants accord amiable ; faute grave ; inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du travail ; embauche en CDI dans une autre entreprise ; cas de force majeure. dans le cas dâun contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalitĂ©s de rupture sont les mĂȘmes que celles prĂ©vues pour la rupture dâun CDI de droit commun. Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, lâemployeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture la Direction rĂ©gionale de lâĂ©conomie, de lâemploi, du travail et des solidaritĂ©s DREETS; lâOpco ; lâUrssaf. Ă noter Le contrat de professionnalisation interdit la clause de dĂ©dit-formation », prĂ©voyant le remboursement Ă lâemployeur des dĂ©penses de formation en cas de rupture du contrat de travail article L6325-15 du Code du travail. Quelle est la durĂ©e de la formation ? La formation mise en Ćuvre dans le cadre dâun contrat de professionnalisation varie en fonction de la qualification prĂ©parĂ©e. Elle reprĂ©sente entre 15 % et 25 % de la durĂ©e totale du CDD ou de lâaction de professionnalisation dans le cas dâun CDI, avec un minimum de 150 heures. Pour le contrat de professionnalisation permanent CPRO permanent et le contrat de professionnalisation intĂ©rimaire CPRO intĂ©rimaire, le volume de formation varie, selon la durĂ©e du contrat, le public concernĂ© et la nature de la qualification prĂ©parĂ©e, entre 15 % et 50 % de la durĂ©e totale du contrat de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures. Des actions dâĂ©valuation et dâaccompagnement, facultatives, peuvent sâajouter aux heures de formation externes. Tout savoir sur la durĂ©e dâalternance autorisĂ©e DurĂ©e du contrat DurĂ©e de formation de 15% Ă 25% de la durĂ©e du contrat minimum 150 heures DurĂ©e de formation de 15% Ă 50% de la durĂ©e du contrat minimum 150 heures De plus de 6 mois Ă 12 mois Tous les publics bĂ©nĂ©ficiaires et tous les types de qualifications â Tous les publics bĂ©nĂ©ficiaires quand lâaction est destinĂ©e Ă lâobtention dâun CQP, dâun diplĂŽme ou un titre enregistrĂ© au RNCP en lien direct avec lâemploi visĂ© â Toutes les qualifications si le contrat est conclu avec certains demandeurs dâemploi 1 De plus de 12 mois Ă 24 mois Les publics prioritaires selon la lĂ©gislation en vigueur et les publics dĂ©finis par lâaccord de branche et tous les types de qualifications â Les publics prioritaires selon la lĂ©gislation en vigueur et les publics dĂ©finis par lâaccord de branche â Quand lâaction mĂšne Ă une qualification professionnelle sanctionnĂ©e par un CQP, un diplĂŽme, ou un titre Ă finalitĂ© professionnelle enregistrĂ© au RNCP en lien direct avec lâemploi visĂ©. De plus de 24 mois Ă 36 mois Les publics prioritaires selon la lĂ©gislation en vigueur dans la limite de 36 mois et tous les types de qualifications â Les publics prioritaires selon la lĂ©gislation en vigueur â Quand lâaction mĂšne Ă une qualification professionnelle sanctionnĂ©e par un CQP*, un diplĂŽme ou un titre Ă finalitĂ© professionnelle enregistrĂ© au RNCP en lien direct avec lâemploi visĂ©. Comment s'organise la formation ? Un parcours en alternance La formation dâun salariĂ© en contrat de professionnalisation intĂšgre des enseignements gĂ©nĂ©raux, professionnels et technologiques, ainsi que des actions dâĂ©valuation et dâaccompagnement voire de positionnement. Le parcours de formation respecte une alternance entre les pĂ©riodes dâenseignement gĂ©nĂ©ral, professionnel ou technologique et la mise en Ćuvre pratique, au sein de lâentreprise ou des entreprises, le cas Ă©chĂ©ant, dâactivitĂ©s en lien avec la qualification prĂ©parĂ©e, avec lâappui obligatoire dâun tuteur. Câest lâorganisme de formation qui en dĂ©finit le rythme et fournit le calendrier Ă lâentreprise et Ă lâalternant. La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un organisme de formation externe, rĂ©fĂ©rencĂ© par AKTO ; lâentreprise elle-mĂȘme, si elle dispose dâun service de formation, câest-Ă -dire dâune structure pĂ©renne de formation identifiĂ©e comme telle dans lâorganisation de lâentreprise et donc des moyens nĂ©cessaires Ă une prestation de formation locaux, supports pĂ©dagogiques, plannings rĂ©servĂ©s aux actions de formation. voir notre dossier Organiser la formation ». Dans le cas du contrat de professionnalisation Prodiat tout ou partie de la formation se dĂ©roule au sein de lâentreprise. Un organisme de formation dit architecte » aide lâentreprise Ă diagnostiquer ses besoins en compĂ©tences ; construire un parcours de formation sur mesure â avec une identification des besoins du bĂ©nĂ©ficiaire par une analyse des Ă©carts entre les compĂ©tences requises pour tenir le poste et les compĂ©tences du candidat ; mettre en Ćuvre le parcours de formation ; organiser le tutorat ; organiser le parcours de professionnalisation ; suivre et Ă©ventuellement ajuster le dispositif. Des partenariats possibles avec dâautres entreprises Il est possible de rĂ©aliser des pĂ©riodes dâacquisition dâun savoir-faire dans plusieurs autres entreprises afin de permettre au salariĂ© de complĂ©ter sa formation en recourant, notamment, Ă des Ă©quipements ou des techniques qui ne sont pas utilisĂ©s par lâemployeur. Cette modalitĂ© est soumise au respect de certaines conditions et encadrĂ©e par la signature dâune convention conclue entre lâemployeur, les entreprises dâaccueil et le salariĂ© articles D6325-30 Ă D6323-32 du Code du travail. Et pourquoi pas Ă lâĂ©tranger ? Le contrat de professionnalisation peut ĂȘtre exĂ©cutĂ© en partie Ă lâĂ©tranger formation ou activitĂ© en entreprise pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der un an. Pendant la pĂ©riode de mobilitĂ© Ă lâĂ©tranger, le principe de lâalterÂnance entre formation et travail en entreprise ne sâapplique plus. Lâentreprise ou lâorganisme de formation dâaccueil est seul responsable des conditions dâexĂ©cution du travail, telles quâelles sont dĂ©terminĂ©es par les dispositions lĂ©gales et conventionnelles en vigueur dans le pays dâaccueil notamment les aspects relatifs Ă la santĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© au travail, Ă la rĂ©munĂ©ration, Ă la durĂ©e du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fĂ©riĂ©s. Une convention peut ĂȘtre conclue entre le bĂ©nĂ©ficiaire, lâemployeur en France, lâemployeur Ă lâĂ©tranger, lâorganisme de formation en France et, le cas Ă©chĂ©ant, lâorganisme de formation Ă lâĂ©tranger pour la mise en Ćuvre de cette mobilitĂ© dans ou hors de lâUnion europĂ©enne. Un arrĂȘtĂ© du 22 janvier 2020 fixe le modĂšle de cette convention, qui conduit Ă la mise en veille » du contrat de travail de lâalternant. Pour en savoir plus consultez la documentation du ministĂšre du Travail. Quelles obligations pour les parties prenantes ? Lâentreprise Lâemployeur sâengage Ă assurer au bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat de professionnalisation une formation lui permettant dâacquĂ©rir une qualification professionnelle et Ă lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durĂ©e du CDD ou de lâaction de professionnalisation dans le cadre dâun CDI ; verse un salaire au salariĂ© en contrat de professionnalisation. Celui-ci bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes droits que les autres salariĂ©s congĂ©s, avantagesâŠ, et son temps de travail temps de formation inclus ne doit pas dĂ©passer la durĂ©e du travail applicable dans lâentreprise ; dĂ©signe un tuteur chargĂ© dâaccompagner lâalternant tout au long de son parcours de formation. Lorsque le contrat de professionnalisation comporte des pĂ©riodes dâacquisition dâun savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise dâaccueil dĂ©signe un tuteur ; dĂ©gage le temps nĂ©cessaire au tuteur pour exercer sa mission et se former ; assure simultanĂ©ment le tutorat Ă lâĂ©gard de plus de deux salariĂ©s Article D6325-9 du Code du travail. Ă noter Le comitĂ© social et Ă©conomique CSE est informĂ© des conditions de mise en Ćuvre des contrats de professionnalisation Ă lâoccasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi. Le tuteur Qui peut assurer la mission de tuteur ? Le tuteur est choisi par lâemployeur parmi les salariĂ©s volontaires justifiant dâune expĂ©rience professionnelle dâau moins 2 ans dans une qualification en rapport avec lâobjectif de professionnalisation visĂ©. Lâemployeur peut ĂȘtre tuteur, sâil remplit les conditions dâexpĂ©rience et de qualification requises. La branche HCR hĂŽtels, cafĂ©s, restaurants a mis en place une formation obligatoire pour les tuteurs le Permis de former, qui dure 14 heures avec une mise Ă jour de 7 heures tous les 4 ans. Le tuteur doit justifier de lâobtention de ce permis au moment de la conclusion du contrat. Ă dĂ©faut, la demande de prise en charge sera refusĂ©e. Lâagence de travail temporaire et lâentreprise dâaccueil dĂ©signent chacune un tuteur chargĂ© de suivre lâalternant. Quelle est sa mission ? Le tuteur a une mission de suivi auprĂšs de lâalternant pendant toute sa pĂ©riode de professionnalisation. Il est ainsi chargĂ© de lâaccueillir, lâaider, lâinformer et le guider ; organiser son activitĂ© avec les salariĂ©s de lâentreprise concernĂ©s par cette activitĂ© ; contribuer Ă lâacquisition de ses savoir-faire professionnels ; veiller au respect de son emploi du temps ; assurer le relais auprĂšs du service ou de lâorganisme de formation ; participer Ă lâĂ©valuation du suivi de la formation. Combien dâalternants peut-il encadrer ? Lorsquâil est salariĂ©, le tuteur ne peut exercer simultanĂ©ment ses fonctions Ă lâĂ©gard de plus de trois salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de contrats de professionnalisation ou dâapprentissage. Le tuteur peut suivre 5 alternants en agence dâemploi. En savoir plus sur le tutorat. Le salariĂ© Le titulaire du contrat sâengage Ă travailler pour le compte de son employeur et Ă suivre la formation prĂ©vue. SalariĂ© Ă part entiĂšre, il a les mĂȘmes obligations â et les mĂȘmes droits â que les autres salariĂ©s de lâentreprise. Ă noter Dans les 2 mois qui suivent le dĂ©but du contrat de professionnalisation, lâemployeur examine avec son alternant lâadĂ©quation du programme de formation au regard de ses acquis. En cas dâinadĂ©quation ou en cas de modification dâun Ă©lĂ©ment du contrat, lâemployeur et le salariĂ© doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durĂ©e de ce contrat. Cet avenant est transmis Ă votre Opco. Quelle certification peut-on valider avec le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation vise lâobtention dâune qualification professionnelle. Celle-ci peut soit ĂȘtre validĂ©e par un diplĂŽme ou un titre professionnel enregistrĂ© dans le RĂ©pertoire national des certifications professionnelles RNCP ; ĂȘtre reconnue dans les classifications dâune convention collective nationale de branche ; ouvrir droit Ă un certificat de qualification professionnelle CQP de branche ou interbranche. Quelle rĂ©munĂ©ration pour un contrat de professionnalisation ? Lâalternant perçoit a minima une rĂ©munĂ©ration fixĂ©e en pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son Ăąge et de son niveau de formation initiale. Les changements de taux prennent effet Ă compter du 1er jour du mois qui suit la date dâanniversaire de lâalternant. Sâil existe une rĂ©munĂ©ration minimale lĂ©gale basĂ©e sur le SMIC en vigueur, certaines dispositions conventionnelles de branche ou contractuelles entre lâalternant et lâentreprise peuvent prĂ©voir une rĂ©munĂ©ration plus favorable pour le salariĂ©. En sachant quâau 1er AoĂ»t 2022 le SMIC est Ă 1 678,95 euros brut mensuel et 1 266,42 euros Ă Mayotte. La rĂ©munĂ©ration minimum lĂ©gale en contrat de professionnalisation base 35h BĂ©nĂ©ficiaires Titulaire DiplĂŽme niveau infĂ©rieur au Bac Pro ou Techno Titulaire DiplĂŽme niveau Ă©quivalent ou supĂ©rieur au Bac pro ou techno Moins de 21 ans 55 % du SMIC soit 923,42 ⏠65 % du SMIC soit 1 091,31 ⏠De 21 ans Ă 25 ans rĂ©volus 70 % du SMIC soit 1 175,26 ⏠80 % du SMIC soit 1 343,16 ⏠26 ans et plus 100 % du SMIC* 100 % du SMIC* *ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable La rĂ©munĂ©ration proposĂ©e dans la branche du Travail Temporaire. BĂ©nĂ©ficiaires Titulaires dâun diplĂŽme ou dâun titre infĂ©rieur au baccalaurĂ©at Titulaires a minima dâun Bac Pro ou dâun diplĂŽme ou dâun titre de mĂȘme niveau De 18 ans Ă 25 ans 70 % du SMIC* soit 1 175,26 ⏠80 % du SMIC* soit 1343,2 ⏠26 ans et plus 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de lâemploi visĂ©** 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de lâemploi visĂ©** *ou de la garantie minimale mensuelle de rĂ©munĂ©ration GMMR **sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieur au SMIC ou Ă la GMMR Dans le cadre dâun CPRO intĂ©rimaire â pendant les pĂ©riodes de formation, lâindemnitĂ© de fin de mission nâest pas due, mais lâintĂ©rimaire perçoit lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s ; â pendant les pĂ©riodes de mission, lâintĂ©rimaire perçoit la rĂ©munĂ©ration affĂ©rente Ă lâemploi occupĂ©, lâindemnitĂ© de fin de mission et lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s. La rĂ©munĂ©ration proposĂ©e dans la branche du Commerce de gros BĂ©nĂ©ficiaires Titulaire DiplĂŽme niveau infĂ©rieur au Bac Pro ou Techno Titulaire DiplĂŽme niveau Ă©quivalent ou supĂ©rieur au Bac pro ou techno Moins de 21 ans 65 % du SMIC soit 1 091,32 ⏠90 % du SMIC soit 1 511,05 ⏠De 21 ans Ă 25 ans rĂ©volus 80 % du SMIC soit 1 343,16 ⏠100 % du SMIC 26 ans et plus 100 % du SMIC 100 % du SMIC* *ou 100 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable La rĂ©munĂ©ration proposĂ©e dans la branche du commerce de quincaillerie. BĂ©nĂ©ficiaires Titre ou diplĂŽme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplĂŽme professionnel infĂ©rieur au baccalaurĂ©at Titre ou diplĂŽme Ă©gal ou supĂ©rieur au baccalaurĂ©at ou diplĂŽme de lâenseignement supĂ©rieur Moins de 21 ans 65 % du SMIC la 1Ăš annĂ©e soit 1 091,32 ⏠75 % du SMIC la 2Ăšme annĂ©e soit 1 259,21 ⏠65 % du SMIC la 1Ăš annĂ©e soit 1091,32 ⏠75 % du SMIC la 2Ăšme annĂ©e soit 1259,2 ⏠De 21 ans Ă 25 ans rĂ©volus 80 % du SMIC la 1Ăš annĂ©e soit 1343,16 ⏠90 % du SMIC la 2Ăšme annĂ©e soit 1511,05 ⏠80 % du SMIC la 1Ăš annĂ©e soit 1343,16 ⏠90 % du SMIC la 2Ăšme annĂ©e soit 1511,05 ⏠26 ans et plus 100 % du SMIC* 100 % du SMIC* *ou 100 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable La rĂ©munĂ©ration proposĂ©e dans la branche industries et importation du bois. BĂ©nĂ©ficiaires Titre ou diplĂŽme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplĂŽme professionnel infĂ©rieur au baccalaurĂ©at Titre ou diplĂŽme Ă©gal ou supĂ©rieur au baccalaurĂ©at ou diplĂŽme de lâenseignement supĂ©rieur Moins de 21 ans 60 % du SMIC soit 1007,37 ⏠100 % du SMIC De 21 ans Ă 25 ans rĂ©volus 80 % du SMIC soit 1343,16 ⏠100 % du SMIC 26 ans et plus 100 % du SMIC* 100 % du SMIC* ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable Le calcul de la rĂ©munĂ©ration dans la branche HĂŽtels cafĂ©s restaurants Dans la branche HCR, la rĂ©munĂ©ration se base sur les taux lĂ©gaux prĂ©sentĂ©s ci dessus.. NĂ©anmoins, les Ă©tablissements de cette branche peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă conclure des contrats de professionnalisation supĂ©rieurs Ă 35h/semaine, soit des contrats de 37h/semaine ou 39h/semaine Il faut tenir compte de ces heures en plus dans le calcul de la rĂ©munĂ©ration. Ainsi, un jeune de 18 ans titulaire dâun CAP qui serait embauchĂ© en contrat de professionnalisation pour une durĂ©e de 37h toucherait 923,42âŹ*37h/35h = 976,19⏠Quel financement pour le contrat de professionnalisation ? Les aides au contrat de professionnalisation Lâaide exceptionnelle Dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation pour les contrats signĂ©s entre le 1er juillet 2020 et le 31 dĂ©cembre 2022* cette aide sâĂ©lĂšve Ă 5 000 ⏠pour un alternant mineur et Ă 8 000 ⏠pour un majeur jusquâĂ 29 ans inclus elle est versĂ©e au titre de la premiĂšre annĂ©e dâexĂ©cution, via des versements mensualisĂ©s elle concerne les contrats visant un diplĂŽme ou un titre Ă finalitĂ© professionnelle de niveau Ă©quivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles Master, diplĂŽme dâingĂ©nieur, âŠ, ou les contrats visant un certificat de qualification professionnelle. Les contrats de professionnalisation expĂ©rimentaux prĂ©vus par le VI de lâarticle 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont Ă©galement Ă©ligibles Ă lâaide sous certaines conditions. En effet, seul les contrats de professionnalisation expĂ©rimentaux dont le type de qualification correspondant aux codes 1-2 ou 4 certification enregistrĂ©es au RNCP » ou CQP » ou Formation permettant dâobtenir une partie identifiĂ©e de certification professionnelle, classĂ©e au sein du rĂ©pertoire, visant Ă lâacquisition dâun bloc de compĂ©tences » donnent droit Ă lâaide. elle concerne toutes les entreprises, mais elle est sous conditions pour les entreprises dâau moins 250 salariĂ©s en effet, pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de lâaide exceptionnelle les entreprises de 250 salariĂ©s et plus doivent sâengager Ă respecter un certain quota dâalternants. lâannĂ©e de vĂ©rification du quota dâalternants est adaptĂ© par le nouveau dĂ©cret compte tenu de la prolongation des aides exceptionnelles pour les contrats en alternance. Le dĂ©cret prĂ©cise que câest sur lâannĂ©e 2023 et non 2022 quâil conviendra de se situer pour vĂ©rifier si lâentreprise respecte bien son quota dâalternants au titre des contrats conclus du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022 ; Lâentreprise qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© de lâaide devra ainsi adresser Ă lâASP une dĂ©claration sur lâhonneur attestant du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2024. En savoir plus . Les aides proposĂ©es pour les contrats dâinsertion par lâactivitĂ© Ă©conomique IAE Une aide est proposĂ©e par PĂŽle Emploi pour les structures dâinsertion par lâactivitĂ© Entreprise dâInsertion EI ou ETTI, Ateliers et chantier dâInsertion ACI, Association IntermĂ©diaires AI pour les contrats de professionnalisation signĂ©s Ă partir du 1er janvier 2021 cette aide sâĂ©lĂšve Ă 4000 ⏠maximum pour les entreprises Ă jour de leurs contributions et qui ne doivent pas avoir procĂ©dĂ© Ă un licenciement sur le poste dans les 6 mois prĂ©cĂ©dents lâembauche Versement de lâaide en 2 fois 1er versement Ă la fin des 3 premiers mois et le 2Ăšme Ă la fin des 6 premiers mois Les aides Ă lâembauche de demandeurs dâemploi BĂ©nĂ©ficiez de 8 000⏠dâaides pour lâembauche dâun demandeur dâemploi de longue durĂ©e en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 dĂ©cembre 2022. Lâaide nâest attribuĂ©e que pour lâembauche de personnes ĂągĂ©es dâau moins 30 ans. Pour un demandeur dâemploi ĂągĂ© de 26 ans et plus PĂŽle emploi propose une aide forfaitaire dans la limite de 2 000 âŹ. Cette aide est versĂ©e en deux fois, Ă condition que le contrat soit toujours en cours dâexĂ©cution. Pour un demandeur dâemploi ĂągĂ© de 45 ans et plus PĂŽle emploi propose aussi une aide forfaitaire dans la limite de 2 000 âŹ. Cette aide est versĂ©e en deux fois, Ă condition que le contrat soit toujours en cours dâexĂ©cution et que le salariĂ© fait toujours partie de lâentreprise 6 mois aprĂšs son embauche. Les autres aides et exonĂ©rations Selon les profils que vous recrutez en contrat de professionnalisation, vous avez accĂšs Ă diffĂ©rentes aides. Pour une personne en situation de handicap lâAgefiph propose une aide dâun montant maximum de 5 000 âŹ, proratisĂ© au nombre de mois Ă compter du 6e mois. Pour les groupements dâemployeurs pour lâinsertion et la qualification GEIQ Le GEIC qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours dâinsertion et de qualification, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide de lâĂtat. Cette aide concerne uniquement les jeunes ĂągĂ©s de 16 Ă 25 ans sortis du systĂšme scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultĂ©s particuliĂšres dâaccĂšs Ă lâemploi ; les demandeurs dâemploi ĂągĂ©s de 45 ans et plus. Le montant de cette aide fixĂ© Ă 814 ⏠et jusquâĂ 1400⏠selon le prescripteur du parcours dâinsertion par lâactivitĂ© Ă©conomique qui a orientĂ© le salariĂ© par accompagnement et en annĂ©e pleine. Un bonus alternant » est accordĂ© aux entreprises de 250 salariĂ©s et plus dont le nombre de salariĂ©s considĂ©rĂ©s en alternance contrats dâapprentissage et de professionnalisation, CIFRE dĂ©passe, au titre dâune annĂ©e, le seuil de 5 % de lâeffectif moyen. Il sâagit en fait dâune dĂ©duction fiscale qui sâapplique sur la taxe dâapprentissage. Consulter notre page Contribuer » Un guide pour tout savoir sur les aides Ă lâembauche en alternance Pour permettre aux entreprises de sây retrouver, et surtout dâobtenir rapidement les aides auxquelles elles sont Ă©ligibles, les Opco , la DGEFP et lâ ASP ont Ă©laborĂ© un guide pratique sur les aides aux contrats en alternance. Au sommaire Quelles aides sont accessibles ? Quels sont les diffĂ©rents acteurs de la chaĂźne de contrĂŽle ? Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficultĂ© ? TĂ©lĂ©charger le guide Des aides pour la formation des tuteurs et pour la fonction tutorale Votre opĂ©rateur de compĂ©tences AKTO peut financer la formation du tuteur, dans la limite de 15 ⏠par heure de formation et pour une durĂ©e maximale de 40 heures ; verser une aide financiĂšre Voir les critĂšres de prise en charge fixĂ©s par votre branche Ă lâexercice de la fonction tutorale, dans la limite dâun plafond de 230 ⏠par mois et par salariĂ© pour une durĂ©e maximale de 6 mois selon les modalitĂ©s dĂ©finies par votre branche. Ce plafond mensuel de 230 ⏠est majorĂ© de 50 % lorsque le tuteur est ĂągĂ© de 45 ans ou plus, ou lorsquâil accompagne une personne appartenant aux publics dits prioritaires ». Pour les entreprises des commerces de gros, il existe une aide complĂ©mentaire en cas de recrutement dâun salariĂ© TH dâun montant de 3⏠par heure de formation et par bĂ©nĂ©ficiaire, rĂ©servĂ©e aux entreprises employant moins de 50 salariĂ©s. La prise en charge proposĂ©e par AKTO AKTO prend en charge les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixĂ© par chaque branche cf les rĂšgles de prise en charge articles D6332-85 Ă D6332-88 du Code du travail. Le niveau de prise en charge correspond Ă un montant forfaitaire par heure, qui couvre tout ou partie des frais pĂ©dagogiques, des rĂ©munĂ©rations et charges sociales lĂ©gales et conventionnelles des alternants, ainsi que des frais de transport et dâhĂ©bergement. En lâabsence de convention ou dâaccord de branche, le montant du forfait est de 9,15 euros de lâheure. Sachez Ă©galement que si vous formez un public prioritaire, alors la prise en charge sera Ă minima de 15âŹ/h. Calculez le coĂ»t dâun contrat de professionnalisation Cet outil vous permet de calculer le coĂ»t dâun contrat de professionnalisation et le retour sur investissement possible. Dans le cas dâun contrat pro intĂ©rimaire, il vous permet de comparer lâargent investi coĂ»t pĂ©dagogique, salaire chargĂ©, frais annexes et les recettes forfait versĂ© par AKTO, facturation des missions Ă lâEU. Il vous indique Ă©galement la part de votre Ă©ventuel reste Ă charge surcoĂ»t. Utiliser le calculateur ouvrir le fichier Excel qui apparait dans le dossier compressĂ© .zip Le cas particulier du contrat de professionnalisation au mĂ©tier de tĂ©lĂ©conseiller AKTO propose une prise en charge particuliĂšre pour les contrats de professionnalisation rĂ©alisĂ©s sur le mĂ©tier de tĂ©lĂ©conseiller cf. rĂšgles de prise en charge. Pour bĂ©nĂ©ficier du forfait spĂ©cifique, le contrat de pro doit respecter les conditions suivantes â lâobligation de rĂ©aliser un CIPI en amont du contrat de professionnalisation â lâobligation de valider le contrat par un titre professionnel ou CCP dâun titre professionnel â le public doit ĂȘtre titulaire au plus dâun niveau 4 â la formation externe doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un organisme de formation en dehors des locaux de lâentreprise utilisatrice â la durĂ©e de formation est limitĂ©e Ă 20% de la durĂ©e du contrat. Comment faire pour signer un contrat de professionnalisation avec le Cerfa n°12434*02 ou EJ 20 ? lâemployeur et lâapprenti signent le contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI il sâagit du formulaire Cerfa n°12434*02 ou Cerfa EJ 20. Un document prĂ©cisant les objectifs, le programme et les modalitĂ©s dâorganisation, dâĂ©valuation et de sanction de la formation est annexĂ© au contrat article D6325-11 du Code du travail lorsque le salariĂ© est accueilli dans dâautres entreprises que celle qui lâemploie, lâemployeur, les entreprises dâaccueil et le salariĂ© signent une convention spĂ©cifique. DĂšs sa conclusion, lâemployeur adresse la convention Ă lâĂ©tablissement de formation dans lequel est inscrit le salariĂ©, ainsi quâĂ lâOpco ; lâemployeur adresse le dossier complet Ă AKTO au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le dĂ©but du contrat. Cette transmission peut se faire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Akto statue ensuite sur la conformitĂ© du contrat et la prise en charge. Les pouvoirs publics ont donnĂ© 20 jours aux Opco pour se prononcer.. Pour les entreprises du secteur propretĂ© et services, il vous faudra joindre, en plus du cerfa, la convention de formation, le planning et programme de la formation ainsi que le CV de lâalternant et du tuteur. Et transmettre ces documents â soit par messagerie, Ă votre gestionnaire habituel, â soit par courrier Ă lâadresse suivante AKTO rĂ©seau PropretĂ© TSA 30559 94808 Villejuif Cedex Une fois le financement accordĂ©, saisissez les heures de prĂ©sence dans mes dĂ©marches administratives » et joignez le certificat de rĂ©alisation et les feuilles dâĂ©margement. Pour faire une demande de prise en charge des surcoĂ»ts la partie des frais non couverte pas le forfait de prise en charge sur lâinvestissement 0,6 % ou les Fonds professionnels pour lâEmploi dans le travail temporaire FPETT, saisissez le dĂ©passement dans mes dĂ©marches administratives » et joignez la facture de lâorganisme de formation. Pour aller plus loin Deux employeurs exerçant une activitĂ© saisonniĂšre peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation en CDD avec un jeune ĂągĂ© de 16 Ă 25 ans rĂ©volus souhaitant complĂ©ter sa formation initiale, en vue de lâacquisition dâune ou par dĂ©rogation Ă la rĂšgle lĂ©gale de deux qualifications mentionnĂ©es Ă lâarticle L6314-1 du Code du travail titre, diplĂŽme, ou CQP. Par exemple, le titulaire dâun tel contrat peut ĂȘtre employĂ© par le premier employeur durant 6 mois pour acquĂ©rir une qualification A et par le second durant les 6 mois suivants pour acquĂ©rir une qualification B. Ce type de contrat peut permettre Ă des entreprises dâĂȘtre plus attractives vis-Ă -vis des jeunes, en leur proposant un contrat sur une durĂ©e plus longue, par exemple en combinant deux activitĂ©s saisonniĂšres, en bord de mer en saison estivale et Ă la montagne en saison hivernale. Dans ce cas, une convention tripartite, signĂ©e par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexĂ©e au contrat de professionnalisation, dĂ©termine lâaffectation de lâalternant entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prĂ©dĂ©fini ; la dĂ©signation de lâemployeur tenu de verser la rĂ©munĂ©ration due au titre de chaque pĂ©riode consacrĂ©e par lâalternant aux actions positionnement, Ă©valuation, accompagnement et aux enseignements gĂ©nĂ©raux, professionnels et technologiques ; les conditions de mise en place du tutorat. La pĂ©riode dâessai prĂ©vue Ă lâarticle du Code du travail est applicable au dĂ©but de la premiĂšre pĂ©riode de travail effectif chez chacun des employeurs. Ce contrat peut ĂȘtre rompu, dans les conditions applicables aux contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, Ă lâinitiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les consĂ©quences financiĂšres Ă©ventuelles de cette rupture.
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Dansle cadre de la licence L3 Gestion des ressources humaines du Cnam Ă La Roche-sur-Yon, le Cnam Pays de la Loire recherche pour un grand groupe aux Herbiers, un(e) assistant(e) RH en contrat dâapprentissage ou de professionnalisation. RattachĂ©(e) Ă la chargĂ©e de missions RH, StratĂ©gie Marques & Produits, vous ĂȘtes formĂ©(e) et
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DescriptifLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail entre un employeur et un salarié.
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